Analyse de Bénédicte Vazeille, avocat, et Christophe Le Camus, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre. Une fiscalité de l’assurance vie globalement plus favorable aux non-résidents… 1- Pendant la phase d’épargne : ...
Le Conseil d’Etat (Arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 N° 385737) vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) é ...
Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridiq ...
Le financement participatif est un mécanisme innovant qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public, le plus souvent via Internet, en vue de financer un projet. Ce dispositif permet aussi aux porteurs de projet de tester leurs idées auprès d&rsqu ...
Une nouvelle catégorie d’entreprises est introduite en Belgique : la micro-entreprise. Les entreprises qui ne dépassent pas plus d’un des critères fixés : - total du bilan de 350.000 EUR, - chiffre d’affaires annuel de 700.000 EUR - et effectif de 10 ...
L’économie de partage est aussi bien la mise à disposition contre paiement de certains biens sous-utilisés, que des services rendus entre particuliers qui s’échangent via des plateformes. Ce modèle d’économie collaborative suscite d ...
La Commission européenne vient de conclure que deux dispositifs mis en place par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les PME innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. La Commission européenne consid&e ...
En 2012, l'État français a demandé aux personnes qui détiennent des biens immobiliers en France de verser 15,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières. La Cour de justice de l'Union eu ...
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