Changement pour le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Le Conseil d’Etat (Arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 N° 385737) vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances .

La haute juridiction administrative a donné raison au contribuable  : Elle a jugé que le prélèvement « acquitté lors de l’enregistrement de l’acte de cession des immeubles, droits immobiliers ou parts sociales, ou dans le mois suivant la cession, par un représentant fiscal agréé par l’administration agissant pour le compte du contribuable, n’est pas recouvré par voie de rôle ou d’avis de mise en recouvrement » pour confirmer que les réclamations relatives à cet impôt devaient être présentées à l’administration dans le délai prévu par les dispositions du b) de la première partie de l’article R* 196-1 du LPF (...) :

« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. »

« (...) sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’imposition en cause soit qualifiée de " prélèvement " et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même »
 

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