une modification législative qui entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et qui interdit l'utilisation de clauses illicites dans les contrats B2B. Ces dispositions législatives s'appliquent à tous les contrats B2B conclus, renouvelés ou modifiés &a ...
C) Film La firme Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.Il s’inscrit dans le sillon des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises, respectivement appliquées depui ...
L’exit tax, un dispositif vieux de 20 ans Alors qu’Emmanuel Macron en avait annoncé la suppression dès 2019, l’exit tax a été confirmée dans son principe par la loi de Finances 2019 qui en a toutefois assoupli les conditions d’applic ...
CNIL : TOUS LES BONS CONSEILS RGPD : par où commencer ? Les 4 actions principales à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données. Ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces. Constituez un ...
LES 6 AVANTAGES POUR VOTRE PME ? Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personne ...
Le Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel ("RGDP" ou "GDPR " en anglais est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. ...
Lorsque l'on devient membre d'une association ou que l'on soit l'administrateur , il est nécessaire d'être au fait sur les responsabilités de chacun. Par principe, l'ASBL est une personne morale qui assume ses propres engagements et obligations. Donc, que ...
La clause de non-concurrence : Généralités La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le travailleur s'engage, lors de son départ de l'entreprise, à ne pas exercer d'activités semblables, soit en exploitant lui-même une entrep ...
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