En 2012, l'État français a demandé aux personnes qui détiennent des biens immobiliers en France de verser 15,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières.
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que ce n'était pas justifié, en février 2015, puis le Conseil d'État, en juillet.
En effet, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), sont considérés comme des cotisations aux régimes sociaux français. Les particuliers qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française mais le sont dans un autre pays de l'Union européenne n'ont pas à participer à son financement.
La France va devoir rembourser les non-résidents qui ont payé trop d'impôts.
Les conditions de remboursement :
- seules les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays de l'UE et la Suisse
- Seules les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de biens en France sont pris en compte, soit sur les 13,5% (et non sur les 15,5% acquittés) seront remboursés. Les 2% restants sont des prélèvement de solidarité.
- Seules les prélèvements qui ont été payés à partir du 01/01/13 sur les plus values immobilières, les revenus des capitaux mobiliers, et pour les revenus fonciers, sur les revenus perçus à partir de 2012.
- La demande de remboursement doit être faite avant le 31/12/15
Pour se faire rembourser, il faut le demander.
Bercy a indiqué la marche à suivre:
- déposer la réclamation au service des impôts, ou sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier et de cliquer sur le bouton « Faire une réclamation » ou encore par courrier, avec les justificatifs.
adresse du courrier Service des impôts des non-résidents – 10, rue du Centre – TSA 10010 – F-93465 Noisy-le-Grand cedex, en recommandé, avec accusé de réception.
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