La fiscalité des contrats d'assurance vie en cas d'expatriation

Analyse de Bénédicte Vazeille, avocat, et Christophe Le Camus, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Une fiscalité de l’assurance vie globalement plus favorable aux non-résidents…

1- Pendant la phase d’épargne :  les non-résidents échappent aux prélèvements sociaux que les résidents acquittent au fil de l’eau sur leurs contrats en euros (1). Cela représente une économie non négligeable de 15,5% qui améliore la rentabilité financière du contrat.

Attention, toutefois, car cette économie fondra comme neige au soleil si, lors du rachat (ou du dénouement), le souscripteur (ou le bénéficiaire) est résident fiscal français.

En effet, les prélèvements sociaux non précomptés au fil de l’eau, le seront lors du rachat ou du dénouement, au même titre que les prélèvements sociaux dus sur les produits constatés sur les unités de compte. Les expatriés temporaires devront tenir compte de cette particularité pour éviter une déconvenue à l’occasion d’un rachat intervenant après leur retour en France.

En matière d’impôt sur le revenu, le non-résident peut aussi se trouver favorisé par rapport au résident s’il procède à un rachat ou dénoue son contrat, mais cette faveur dépend des conventions fiscales.

Fiscalité des rachats partiels ou du rachat total :

Principe d'imposition :

Sous réserve de l’application de conventions internationales, et conformément à l'article 125 A III bis du CGI les produits de contrats d'assurance vie attribués à des non résidents par des compagnies situées en France sont de facto soumis aux prélèvements libératoires définis à l'article 125-0 A du même code :

- 35% si le rachat a lieu avant la 4è année
- 15% entre la 4è et 8è année
- 7.5% au delà de la 8è année (sans abattement)
 

En présence d'une convention internationale applicable, ces prélèvements peuvent être réduits voire annulés. Voici à titre d'exemple, ce qui se passe pour les résidents des pays suivants :

- 0 % : Allemagne, Royaume Uni, Suisse, USA
- 10 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Luxembourg, Espagne, Italie
- 15 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Belgique
 

Bon à savoir : En France l'imposition ne s'applique qu'à la part des intérêts contenu dans le montant du rachat, ce qui rend le taux effectif de taxation ramené au montant total racheté souvent dérisoire pour des contrats assez jeunes (peu de plus value). De plus, si le prélèvement libératoire est non nul en France, la convention aura certainement prévu qu'il soit imputable sur l'impôt dû à l'Etat de résidence.

Mais dans certains cas, il pourra y avoir aucune fiscalité (cas du Royaume-Uni avec les "non-dom").
 

Avantage 1 : Exonération des prélèvements sociaux

En application de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu [...]".

Dès lors, les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises.

En cas de décès de l'assuré à l'étranger et en tant que non résident : le défunt n'aura pas de prélèvements sociaux sur son contrat (qu'il était ouvert en tant que résident fiscal francais ou en tant que non résident).

Avantage 2 : Placements financiers exonérés d'ISF

Article 885 L du CGI : "Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. [...] "

Le contrat d'assurance vie est donc hors ISF pour les non résidents.

Fiscalité en cas de décès :

Avantage 3 : Exonération de fiscalité successorale

En référence à l'article 990 I du CGI sur les contrats d'assurance vie :

La non-application du prélèvement de 20% (prévu par l'article 990 I du CGI) par l'instruction 7 K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000 implique que la valeur de rachat des primes versées avant 70 ans par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie sera transmise à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu'à instruction contraire. Attention: La loi du 29 juillet 2011 a modifié sensiblement cet avantage. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû si:

Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.
Ou si l’assure a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B

Source = Article paru dans le Revenu du 14/09/15