La Commission européenne vient de conclure que deux dispositifs mis en place par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les PME innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
La Commission européenne considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.
Le dispositif ISF-PME offre une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% dans la limite de 18.000 euros par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).
Le dispositif d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME est complémentaire au dispositif ISF-PME. Il permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’étaler l'amortissement d'investissements dans des PME sur une durée de cinq ans. Les investissements visés sont les sommes versées pour la souscription en numéraire, soit au capital de PME innovantes, soit de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque (SCR).
Les deux dispositifs, dont la durée est limitée à dix ans, visent des PME innovantes qui, au moment de l’investissement initial, exercent leurs activités sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale.
La Commission a examiné la compatibilité de ces régimes au regard du droit européen. L'examen a révélé que l'aide était nécessaire pour stimuler l'investissement que le marché ne suscitait pas spontanément, se traduisant par un « vide de financement » pour certaines PME innovantes. Ce manque de financement découle d’une asymétrie d'informations entre investisseurs et entrepreneurs qui résulte du stade de développement relativement précoce et du caractère innovant des activités.
La Commission a également vérifié que l'aide était à la fois nécessaire et suffisante pour inciter les investisseurs (particuliers et entreprises) à investir dans des entreprises innovantes. En outre, le dispositif d’incitation fiscale permet, contrairement à une intervention directe de l’Etat, de mobiliser l’épargne des particuliers et de s’appuyer le plus possible sur des mécanismes de marché. Finalement, la Commission a vérifié que l'aide était proportionnée aux objectifs poursuivis, tant au niveau des investisseurs que des PME bénéficiaires des investissements.
Source : FISCALITÉ DES PLACEMENTS Par Le Revenu
Publié le 06/11/2015
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