Belgique : mise en place du Statut de Micro Entreprise au 01.01.16

Une nouvelle catégorie d’entreprises est introduite en Belgique : la micro-entreprise.

Les entreprises qui ne dépassent pas plus d’un des critères fixés :

- total du bilan de 350.000 EUR,

- chiffre d’affaires annuel de 700.000 EUR

- et effectif de 10 travailleurs)

seront désormais considérées comme des micro-entreprises.

Dans la pratique, cela représente 321.235 entreprises ou 83% de toutes les entreprises de notre pays.

Ces entreprises peuvent établir des comptes annuels simplifiés selon un micro-schéma spécialement conçu pour elles. Il en résultera pour la majorité de nos entreprises des comptes annuels allégés et davantage adaptés à leur situation.

Les seuils applicables à la catégorie des petites entreprises sont quant à eux relevés :

- chiffre d’affaires annuel de 4,5 millions EUR

-et total du bilan de 9 millions EUR.

Dès lors, un plus grand nombre d’entreprises seront dorénavant considérées comme de petites entreprises et pourront par conséquent établir des comptes annuels abrégés.

Les entreprises doivent uniquement déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale.

L’obligation de publication au Moniteur belge est dorénavant supprimée, ce qui permettra une diminution globale des frais de publicité de 30 millions selon les cabinets concernés.

Pour les micro-entreprises une diminution supplémentaire de 20 EUR est prévue, les frais de dépôt à la Banque nationale passeront de 76 à 56 EUR.