Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Le nouvel avenant organise, en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers « français » employés en Belgique.
L’avenant proroge jusqu’au 31 décembre 2033, le régime des travailleurs frontaliers au profit des résidents de France qui y seront soumis au 31 décembre 2011.
En effet depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, en conservent le bénéfice pour l’imposition des rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, pour autant qu’ils satisfassent à l’ensemble des conditions requises pour son application de manière ininterrompue.
Il n’y donc plus de nouveaux travailleurs frontaliers depuis le 1er janvier 2012 (sauf, éventuellement, de nouveaux travailleurs frontaliers saisonniers ).
Sont seuls susceptibles de bénéficier du régime frontalier pour l’imposition de leurs rémunérations perçues depuis le du 1er janvier 2012, les travailleurs :
qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ;
qui, au 31 décembre 2011, ont leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ;
et qui, au 31 décembre 2011 exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l’exercice de leur activité.
En revanche, le dispositif est supprimé pour les travailleurs frontaliers résidant en Belgique et travaillant en zone transfrontalière française puisqu’ils sont désormais imposables en France, respectant ainsi le modèle de convention de l’OCDE.
L’administration fiscale a publié une instruction le 19 septembre 2011 précisant les termes de cet avenant BOI 14 B-2-11 qui a été reprise dans la base BOFIP-Impôt au 12 septembre 2012 BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20120912.
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt en apportant un certain nombre de précisions :
Ainsi s’agissant de la définition de la notion de « foyer permanent d’habitation », elle souligne : « Toutefois, les conditions étant remplies, le fait d’avoir une résidence secondaire hors de la zone frontalière française n’est pas de nature à remettre en cause l’existence du seul foyer permanent d’habitation situé dans la zone frontalière française.
L’existence d’un foyer permanent d’habitation s’apprécie au regard d’un ensemble d’éléments de fait. »
Concernant l’exercice d’une activité salariée dans la zone frontalière, elle précise : « Il est entendu que tout déplacement réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle qui nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un Etat tiers, et qui ne figure pas parmi les situations particulières sera décompté des 30 jours. »
Source fiscalonline du 25.04.16
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