GRÈVE DANS L'ENTREPRISE « Dois-je payer les travailleurs à l'arrêt ? » Chaque grève au sein de votre entreprise vous confronte en tant qu'employeur à un grand nombre de problèmes et de questions. Devez-vous payer vos travailleurs en ...
La nouvelle loi belge sur l'arbitrage vise à rendre plus attrayant le recours à celui-ci. En effet, l'arbitrage se présente comme un règlement alternatif des différends, plus rapide et plus flexible qu'une procédure judiciaire. Les nouvel ...
C'est une question qui nous est souvent posée lorsque l'on rencontre nos clients pour créer leur société. Les différences avec la France ne sont pas flagrantes, bien qu'il n'existe pas de statut d'auto-entrepreneur en Belgique. Quand on s&rsquo ...
Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs ne doivent communiquer leurs données qu’une seule fois aux pouvoirs publics. Quelque 27 formalités sont (depuis le 1er juillet 2003) traitées en un seul point... Le guichet unique europ&eac ...
À l’étranger, certains agents des ambassades et consulats français ont une compétence notariale. Ils peuvent non seulement légaliser les signatures mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés. Les actes susceptibles d&rsq ...
Savez vous qu'en vous expatriant vous optez pour le régime fiscal du pays, et donc vous êtes soumis aux règles des droits de successions du pays, en cas de décès de l'un des époux. Comme d'habitude, c'est sur la fiscalité que la Belgiq ...
La marque est définie par l’article 2.1 alinéa 1 de la Convention Benelux sur la propriété intellectuelle comme « les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres sig ...
Un dessin peut être défini comme suit : toute disposition originale d’un effet décoratif spécial qui est le résultat d’un assemblage de lignes ou uniquement d’une opposition de couleurs, voire même de toute autre combinaison. Un mod&egr ...
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