Home > Info business
le 12-06-2013 : #bruxelles

Comparatif entre le statut d'indépendant et celui de salarié

Comparatif entre le statut d'indépendant et celui de salarié

C'est une question qui nous est souvent posée lorsque l'on rencontre nos clients pour créer leur société. Les différences avec la France ne sont pas flagrantes, bien qu'il n'existe pas de statut d'auto-entrepreneur en Belgique. Quand on s’apprête à lancer son entreprise, il est interessant  de se poser un instant pour bien comprendre les différences entre le statut d’indépendant et celui de salarié. 

 

  Indépendant Salarié
Définition

Plusieurs missions possibles

Organisation autonome des activités et des heures de travail.

Prise de risque  seul.

Contrat de travail établi avec un employeur.

horaire établi

Ne supporte pas de risques lui-même.

Frais et charges

L’indépendant doit supporter lui-même ses frais et charges +  paiement anticipé des impôts.

En contrepartie, déduction des frais professionnels : L’achat d’une voiture, des bureaux, l'ordinateur, les cotisations sociales payées.

Un indépendant paie des cotisations sociales et des impôts sur ses revenus nets imposables, moins ses frais.

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

Demande d'un n° de TVA

 L’employeur qui supporte les frais et les charges + s'occupe des versements anticipés des impôts du salarié.

Le salarié touche un salaire net

 Un salarié ne peut presque pas déduire de frais.

Cotisations sociales

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

Responsable du paiement de vos cotisations sociales (22 % des revenus professionnels nets imposables) et, donc, de la constitution des droits à la sécurité sociale.

Tout est pris en charge par l'employeur. Chaque mois, l' employeur retient sur le salaire des cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07 % du salaire brut) et les versent à l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).

De plus il paie des cotisations patronales de sécurité sociale sur le salaire (environ 35 %).

Allocations familiales

Un indépendant touche 84,43 euros pour son premier enfant.

il n'y a pas de supplément d’âge pour le cadet des enfants ou pour un enfant unique

mais à partir du deuxième enfant, les allocations familiales pour indépendants et celles pour salariés sont les mêmes.

À la naissance du premier enfant, un salarié a droit à 88,51 euros d’allocations familiales.

il reçoit un supplément d’âge pour le premier enfant.

Congé de maternité

Une indépendante a droit au maximum à huit semaines de congé de maternité (neuf semaines en cas de naissance multiple).

La mutuelle verse une allocation de 398,71 euros par semaine + 33,15

100 titres-services sont donnés gratuitement, pour une aide ménagère par exemple. Maxi 400 titres par an.

Une salariée aura quinze semaines de congé de maternité.

Elle reçoit 82 % de son salaire brut le premier mois après l’accouchement et, le deuxième mois, 75 % d’une rémunération plafonnée.

Pension

La pension d’un indépendant se calcule de la même manière que celle d’un salarié,  sur la base des cotisations sociales payées et du nombre d’années de carrière.

En principe, un indépendant paie moins de cotisations sociales.

La pension sera en général inférieure aussi à celle d’un salarié : c'est pour cela qu'il est préconisé de compléter par une 
 épargne-pension + Pension Complémentaire Libre pour Indépendants  (fiscalement interessante)

Un salarié payant davantage de cotisations sociales qu’un indépendant, il perçoit généralement une pension plus élevée.
Maladie ou accident

Pas d’indemnité le premier mois.

À partir du deuxième mois d’incapacité de travail : indemnité journalière forfaitaire allant de 32,73 à 53,32 euros (en fonction de la situation familiale).

Il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail pour un indépendant. Par contre, il est possible d'assurer un revenu pendant la période d’incapacité de travail en contractant une assurance Revenu Garanti.

En tant que salarié,  l'employeur assure un revenu garanti dès le premier jour de l'incapacité de travail.

À partir du 31èmejour, la mutuelle verse une indemnité égale à 60 % d’un salaire mensuel plafonné.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié reçoit une indemnité par le biais de l’assurance contre les accidents du travail de son employeur ou du Fonds des Maladies professionnelles.

Chômage et congés payés

Pas de congés payés.

Il n’a pas droit non plus à des allocations de chômage.
Cependant, l’indépendant qui fait faillite, peut faire intervenir une assurance faillite. En cas de faillite, une indemnité de faillite sera versé au maximum pendant douze mois.

Droit à des congés payés.

Il peut aussi compter sur des allocations de chômage en cas de besoin.

Si vous souhaitez un accompagnement dans vos démarches, contactez nous 0032 (0)2 888 84 18

Recevez nos newsletters