Qu'est-ce qu'un dessin ? Qu'est-ce qu'un modèle ?

Un dessin peut être défini comme suit : toute disposition originale d’un effet décoratif spécial qui est le résultat d’un assemblage de lignes ou uniquement d’une opposition de couleurs, voire même de toute autre combinaison.

Un modèle peut être défini comme toute forme ou toute figure à trois dimensions.

Quelle protection est accordée par le droit des dessins ou modèle ?

Le droit sur un dessin ou modèle protège l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit.

Qu’est-ce qu’un produit ?  Il s’agit de tout article industriel ou artisanal .

L’aspect d’un produit est constitué par les caractéristiques des lignes, des couleurs, des contours, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation.

Lorsque l’aspect du produit est bidimensionnel, il s’agit d’un dessin (ex : des motifs sur un papier peint).

Lorsque l’aspect du produit est tridimensionnel, il s’agit d’un modèle (ex : une télévision).

Un produit peut comporter les deux aspects (ex : des motifs sur une robe)

La protection est donc attachée aux éléments extérieurs et visibles du produit.

Une partie du produit peut également bénéficier de la protection (ex : une poignée de porte).

Quelles sont les conditions de fond de la protection ?

Le dessin ou modèle doit être

• nouveau : aucun dessin ou modèle identique n’a été publiquement divulgué à la date du dépôt ou à la date de priorité
• et avoir un caractère individuel : il ne doit pas ressembler ou donner l’impression de ressembler aux dessins et modèles existants
• la licéité : les dessins et modèles qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont exclus de la protection
• la clarté du dépôt : pour être valable, le dépôt doit suffisamment révéler les caractéristiques du dessin ou modèle
• absence d’autres droits intellectuels antérieurs

Remarque : sous l’empire de l’ancienne législation, la fonction utilitaire du produit était considérée comme une condition de la protection.

Ce n’est donc plus le cas aujourd’hui : des objets purement décoratifs peuvent donc faire l’objet d’un dépôt en tant que dessin ou modèle.

Quelles sont les conditions de forme de la protection ?

Un dépôt, suivi d’un enregistrement puis d’une publication sont nécessaires.

Il existe différents types de dépôt (Benelux, communautaire).

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à nous contacter.

Que permet la protection ?

Le titulaire d’un dessin ou modèle jouit du droit exclusif de l’utiliser, lequel comporte le droit d’interdire aux tiers le droit d’utiliser un produit comprenant un dessin ou modèle identique ou similaire au sien.

Le titulaire a également le droit de faire annuler le dépôt d’un dessin ou modèles identique par un tiers qui serait postérieur au sien.

Enfin, le titulaire a le droit de céder ses droits sur les dessins ou modèles (par exemple en les vendant) ou d’accorder une licence sur lesdits droits.

Qui est titulaire de la protection ?

Le créateur du dessin ou modèle

sauf

• création par un employé ou un ouvrier (création dite « de service »)
• création sur commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Quelles sont les exceptions à la protection ?

Les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique sont exclues de la protection.

Sont également exclus de la protection, les dessins et modèles d’interconnexion et « raccords mécaniques ».

Qu’est-ce que le droit de priorité?

Le droit de priorité est le droit accordé à la personne qui a fait le premier dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC, d’effectuer dans un certain délai dit de priorité, un dépôt correspondant dans les autres pays de l’Union ou de l’OMC.

Ce délai est de 6 mois pour les dessins et les modèles.

Quelle est la législation applicable ?

Législation internationale

Arrangement de La Haye du 28 novembre 1960 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960.

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.

Législation européenne

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1968 sur la protection juridique des dessins ou modèles (J.O. L 289, 28 octobre 1998).

Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (J.O L 3, 5 janvier 2002). 

Législation Benelux

Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (M.B., 26 avril 2006).

Règlement d’exécution du 1^er juin 2006 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (M.B., 19 juillet 2006).