L'arbitrage est un moyen plus rapide et flexible de régler les différends, notamment en matière de commerce international. La nouvelle loi a pour but non seulement de faciliter le recours à l'arbitrage mais aussi d'attirer sur le territoire belge des arbitrages internationaux.
Parmi les nouvelles dispositions de la loi, on trouve :
- L'énoncé des principes essentiels qui doivent guider la procédure arbitrale : l'égalité des parties, le respect des droits de la défense et du contradictoire, la loyauté des débats ;
- La suppression du double degré de juridiction, qui pénalise les arbitrages se déroulant en Belgique par la longueur des procédures d'annulation ;
- La confirmation que la convention d'arbitrage ne doit pas être rédigée par écrit, à charge de celui qui l'invoque d'en prouver l'existence ;
- La confirmation que les parties peuvent organiser conventionnellement la procédure d'arbitrage y compris la récusation des arbitres, en se référant en particulier à un règlement d'une institution d'arbitrage ;
- L'organisation du régime des mesures provisoires et conservatoires ordonnées par le tribunal arbitral ;
- L'assistance du tribunal ordinaire pour l'obtention de preuves ;
- L'annulation d'une sentence ne peut avoir lieu que pour un nombre de causes limitativement énumérées et, dans certains cas, uniquement s'il est établi que l'omission a eu une incidence sur la sentence. Il en est de même dans le cadre d'une procédure d'exequatur d'une sentence. Par ailleurs, si la sentence peut être 'sauvée', le tribunal saisi de la demande d'annulation peut la renvoyer devant le tribunal arbitral pour qu'il élimine la cause d'annulation.
Article rédigé par Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli
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