LES DEMANDES DE "CONGE" :

Les congés vous permettent de partir tout en réintégrant votre poste, ou une fonction similaire dans l’entreprise au retour. Pendant le congé, le contrat de travail et l’ancienneté sont suspendus. Il existe plusieurs types de congés :

- Le congé sans solde : si vous partez pour une durée comprise de 1 à 5 ans, vous pouvez négocier avec votre employeur un congé sans solde. Cependant, si vous démissionnez à l’issue du congé, vous n’aurez pas droit aux allocations chômage au retour.

- Le congé sabbatique : tout salarié justifiant d’une ancienneté professionnelle de 6 ans, dont 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise peut en bénéficier. Vous devez en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le départ, en précisant la date de départ et la durée du congé (6 à 11 mois maximum).

- Le congé parental d’éducation : ouvert aux salariés justifiant au minimum d’un an d’ancienneté professionnelle à la date de naissance de l’enfant. Il peut être pris jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à compter de trois ans à la date d’arrivée d’un enfant adopté. Si vous êtes déjà en congé maternité  : l’Assedic considère la démission qui intervient à la fin de l’arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l’étranger comme étant légitime. A la suite du congé maternité, vous pouvez soit prendre un congé parental, soit démissionner.

LA DEMISSION

La démission pour suivre son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin à l’étranger est un cas de démission légitime et vous permet de bénéficier des allocations chômage à votre retour en France.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en y indiquant que vous suivez votre conjoint à l'étranger. La date de démission doit impérativement correspondre à la date de votre départ à l’étranger à un mois près. Au retour, vous devrez présenter au Pôle Emploi votre lettre de démission, tout document justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (bulletins de paie, contrat de travail) ainsi qu’une preuve de la résidence commune à l’étranger.

Cas 1 - Vous suivez votre conjoint directement sans avoir de droits aux allocations de chômage

L'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en principe vous indemniser.
Par contre, si vous retrouvez, dans ce pays, un emploi que vous ne pouvez conserver, l'institution de chômage étrangère, lors de l'examen de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire U1 (anciennement E301).
Aussi, avant votre départ, demandez à la DRDT (voir ci dessous) du lieu de l'entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire U1 (anciennement E301).

Les directions régionales et départementales du travail sont désormais intégrées au sein de directions administratives régionales à compétences élargies.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le gouvernement a décidé de regrouper plusieurs services de l'État opérant localement dans des domaines aussi divers que la concurrence, la répression des fraudes, le tourisme, l'emploi ou la réglementation du travail. Ce regroupement prend la forme de nouvelles structures administratives : les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). En matière sociale, ces services régionaux se substituent aux directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DTTEFP).

Il y a donc une DIRECCTE pour chaque région, recherchez la vôtre sur google.

En cas d'arrêt pour congé maternité, et pour le calcul des prestations chomage, vous allez devoir remplir le fomulaire E104.

Lors de votre retour en France,
- si vous avez retrouvé un travail dans le pays d’accueil, vos droits sont ceux décrits dans la fiche 1 ;
- si vous n’en avez pas retrouvé, les droits aux allocations chômage au titre de l’emploi exercé en France sont préservés pendant 4 ans.
Dans ce dernier cas, votre retour et votre inscription comme demandeur d’emploi en France doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin de vos fonctions exercées en France.

Faire valider le formulaire U1 (anciennement E 301) par l'agence pour l'emploi du lieu de l'entreprise précédente.

(Formulaire E301) Le formulaire U1 est à demander à votre DIRECCTE.
 

Cas 2 - Vous percevez des prestations de chômage françaises :
Textes de référence : article 69 du Règlement (CEE) n° 1408/71

Vos droits peuvent être transférables, dans l'Etat sur le territoire duquel vous vous rendez, pour une durée de 3 mois maximum dans la limite de vos droits. Pour cela, vous devez rester à la disposition des services de l'Agence Pôle Emploi pendant au moins quatre semaines puis vous inscrire comme demandeur d'emploi en Belgique, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'Agence Pôle Emploi (Celle-ci procède à la radiation et au transfert des droits de l'assuré).

Les services de l'Agence Pôle Emploi délivrent un formulaire U2 (fourni par Pole Emploi) que vous devrez présenter aux services de l'emploi du domicile dans l'Etat où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat , sera à présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.

Il faut se munir du formulaire E 119 auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour être assuré en cas de maladie.

Le formulaire U2,  (anciennement formulaire E303 assedic).

Attention, de nombreuses personnes nous ont prévenues que les allocations chômage françaises étaient très difficilement  transférables en Belgique. 

Quelles sont les démarches pour obtenir les prestations chômage française quand vous arrivez en Belgique ?

Les coordonnées de POLE EMPLOI SERVICES EXPATRIES de la France

POLE EMPLOI SERVICES

SERVICES EXPATRIES

TSA 10107

92 891 NANTERRE CEDEX 9

tel : 00 33 (0)1 46 52 97 00

courriel: expatriespes@pole-emploi.fr

Voici un résumé des étapes à franchir pour bénéficier des 3 mois d'indemnités auxquelles la démission pour suivi de conjoint à l'étranger donne droit en France.

1/ Appeler le pole emploi France au 39 49, pour obtenir un RV pour procéder à son inscription au chômage.

Le faire le lendemain du jour où on a définitivement quitté son entreprise. En effet, le faire avant est inutile, il vous sera demandé de rappeler une fois que vous aurez quitté votre entreprise.

Vous obtiendrez alors un RV sous 10 jours

2/ Se présenter au RV avec les originaux des documents qui vous auront été listes lors de l'appel

Le jour du RV, ce peut être le loto : soit vous tombez sur un conseiller qui connait la procédure (ce qui est rarement le cas malgré leur bonne volonté), soit vous maitrisez vous même la procédure ce qui fera gagner beaucoup de temps ...

Cette procédure est la suivante:

Lors de l'inscription, le conseiller devra:

            - Remplir votre dossier selon le modèle traditionnel pour qu' il soit possible d'étudier si vous êtes éligible aux indemnités.

==> Pour info, vous recevrez sous 3 semaines un courrier vous indiquant le montant des indemnités que vous percevrez.

            - Ouvrir un dossier U2 et vous communiquer la date de votre radiation du pole emploi France pour cause de départ à l'étranger; il s'agit du lendemain de votre fin de période de carence ( = congés payes + 8 jours)

==> A cette date, il sera alors en mesure d'éditer le document U2 qui vous sera demandé au pole emploi belge : Actiris.

L'idéal est de convenir avec le conseiller de repasser chercher en main propre ce document le lendemain de votre radiation, sinon il vous sera envoyé par la poste en tarif lent ( ce qui peut prendre 10 jours)

3/ Actualiser votre situation sur le site du pole emploi France, pendant votre période de carence, pour indiquer que vous êtes toujours en recherche d'emploi.

C'est un acte qui doit être fait chaque mois par les demandeurs d'emploi inscrits en France.

4/ Se rendre au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de la radiation du pole emploi France dans l'antenne Actiris de votre quartier.

Il est inutile de perdre du temps avec le serveur vocal d'Actiris, il est bien plus efficace de se rendre sur place où les conseillers très aimables vous recevront avec plaisir.

Que vous ayez en possession le document U2 n'est pas clé ici: si vous l'avez tant mieux, sinon Actiris pourra quand même lancer la suite de la procédure des lors que vous remettrez la preuve que le pole emploi France a validé votre demande d'indemnisation (il s'agit du courrier qui indique le montant des indemnités que pole emploi France vous aura envoyé)

A noter: il semblerait même que ce document U2 ne soit plus nécessaire: il existe des conditions spéciales entre le Pole emploi France et Actiris en Belgique. Cela ne concernerait que la France.

5/ Contrôler que la suite de la procedure sera bien appliquée:

La suite de la procédure est la suivante:

- Actiris va étudier votre dossier et va envoyer sous environ 3 semaines au pole emploi SERVICE EXPATRIES, un document U009 qui stipule que vous vous êtes bien inscrit au pole emploi belge.

- Le pole emploi SERVICE EXPATRIES (coordonnées ci dessus) va alors à son tour étudier que tout est en norme. Vous recevrez alors enfin vos indemnités.

Il est recommandé à ce stade de téléphoner au pole emploi SERVICE EXPATRIES, pour savoir où en est votre situation. Il arrive qu'Actiris envoie le document U009 à l'agence pole emploi ou vous vous êtes inscrit au lieu de l'envoyer au pole emploi SERVICE EXPATRIES de France et l'agence ne fait malheureusement pas le transfert...

Dans cette situation, vous pouvez appeler Actiris pour leur demander de bien vouloir renvoyer le document au pole emploi SERVICE EXPATRIES, en leur donnant leur adresse mail.

SINON POUR S'INSCRIRE AU CHOMAGE EN BELGIQUE :

Pour bénéficier d'une allocation d'attente ou de chômage, il faut :
- avoir effectué son inscription comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris de sa commune.
- demander cette allocation auprès d'un organisme de paiement. Il peut s'agir de la CAPAC ou d'un syndicat (pour les chômeurs syndiqués).

Les organismes de paiement ont pour mission:
- la fourniture aux chômeurs des renseignements et documents nécessaires ;
- l'introduction de toute demande d'allocations auprès des bureaux du chômage ;
- le paiement des allocations du chômage et d'autres indemnités.

L'inscription à la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) est gratuite : toute la procédure sur : capac.fgov.be

Le montant de l'indemnité s'élèvera à 60% de votre dernier salaire brut en France avec un maxi de 1323 euros, minoré d'une taxe de 10%.

Vous pouvez obtenir des chèques-langues, se renseigner auprès de l'Actiris.

Pour bénéficier des allocations chômage belge, vous devez travailler 1 jour en Belgique en tant que salarié, s'inscrire dans une agence d'intérim par exemple. Votre employeur vous remettra un formulaire C4 qui vous permettra de vous inscrire au chômage.

Vous souhaitez reprendre une activité, travailler en Belgique ?