Comment se constitue une société anonyme en Belgique (SA) ?

1. ACTE DE CONSTITUTION

Acte authentique (libre choix du Notaire). Coût : honoraires : environ 1000€ pour capital minimum. Publication au Moniteur Belge (coût : +/-200,00 €).

Toute société ayant pour objet l'exercice d'activités commerciales doit se faire immatriculer, aussitôt après sa constitution, à la Banque Carrefour des Entreprises. Cette inscription (coût : 75,00 €) se fait au moyen de formulaires standardisés. Elle contient aussi des renseignements sur la personne chargée de la gestion journalière (régime matrimonial). Si des permis d'accès à la profession sont requis, ils doivent être joints à cette inscription, de même que l'attestation de gestion.

2. ASSOCIES

- Nombre minimum : deux (personnes physiques ou sociétés)

- Responsabilité : limitée à leur mise, sauf pour les fondateurs.

Sont fondateurs : tous les comparants ou une partie de ceux-ci, désignés dans l'acte de constitution (dans ce dernier cas, ils doivent alors posséder au moins 1/3 du capital social ensemble – article 450 du Code des Sociétés).

3. CAPITAL

- Capital minimum souscrit et libéré : 61.500,00 €.

Si le capital souscrit est supérieur à 61.500,00 €, chaque action doit être libérée d'au moins 25 % sachant que le montant libéré ne peut être inférieur à 61.500,00 €. Les actions correspondant à des apports en nature doivent être libérées dans les 5 ans de la constitution.

- Modalités de libération : dépôt des espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation et remise d'une attestation bancaire au notaire ; en cas d'apport en nature : désignation (avant l'acte) par les fondateurs, d'un réviseur d'entreprises pour établir un rapport constatant la description et l'évaluation des apports et rédaction par les fondateurs d'un rapport exposant l'intérêt de ces apports en nature. Tous ces rapports sont remis au notaire.

- Augmentation de capital : décidée par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour modifier les statuts. En cas d'augmentation en espèces, les actionnaires existants ont un droit de préférence.

- Justification du capital : les fondateurs doivent remettre au Notaire le jour de la constitution, un plan financier justifiant que le capital est suffisant pour assurer l'activité pendant deux ans. Ce plan financier montre une situation de résultats (charges - produits), de trésorerie (encaissements - décaissements) et de bilan (actif - passif) dont il ressort que les fonds propres (et l'autofinancement éventuel) permettent l'activité pendant au moins 24 mois. En cas de faillite déclarée dans les trois ans de la constitution, le tribunal de commerce peut déclarer les fondateurs responsables à concurrence de l'insuffisance du capital.

- Quasi-apport : En cas de vente à la société, dans les 2 ans de sa constitution, d'un bien appartenant à un actionnaire ou à un administrateur ou à un fondateur, pour une somme au moins égale à 1/10 du capital souscrit ==> un réviseur d'entreprises et le C.A. doivent chacun rédiger un rapport et l'assemblée générale doit donner son autorisation préalable à l'opération. Les deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

- Perte importante : Si l'actif net tombe sous la moitié du capital ou le quart du capital, les administrateurs doivent convoquer une assemblée. S'il tombe sous le capital minimum, tout intéressé peut demander la dissolution.

4. ACTIONS

- Nature : avec ou sans mention de valeur nominale, représentatives du capital ou simples parts bénéficiaires, nominatives ou au porteur, avec ou sans droit de vote.

A partir du 1er janvier 2008, les nouveaux titres émis doivent être nominatifs.

Le 1er janvier 2013 tous les titres au porteur seront dématérialisés.

- Transmission : en principe libre mais les statuts peuvent apporter des limites à la cessibilité des actions.

La cession des actions au porteur qui ont été imprimées s'opère par la seule cession du titre.

La cession des titres nominatifs s'opère par l'inscription dans le registre des actions nominatives.

5. DUREE DE LA SOCIETE

En principe, durée illimitée mais une limite peut être prévue.

6. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

-Nombre minimum d'administrateurs : 3 administrateurs, nommés par l'assemblée générale pour 6 ans maximum révocables par l'assemblée, leurs mandats sont renouvelables. Possibilité de n'en avoir que 2 s'il n'y a que 2 fondateurs ou aussi longtemps qu'il n'y a que 2 actionnaires.

- Les administrateurs ont une responsabilité usuelle de mandataire et sont responsables de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux lois coordonnées ou aux statuts.

En cas de faillite et d'insuffisance d'actifs, s'ils ont commis une faute grave ayant contribué à la faillite, ils peuvent être déclarés responsables à concurrence de l'insuffisance d'actif.

Procédure spéciale à suivre si un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société.

La loi programme du 20 juillet 2006 a étendu la responsabilité des administrateurs de société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations et intérêts de retard dus au moment du prononcé de la faillite s'il est établi par exemple qu'une faute grave qu'ils ont commise est à la base de la faillite.

La législation fiscale a également alourdi la responsabilité des administrateurs relativement aux dettes fiscales de la société dans certaines hypothèses de cession d'actions.

7. CONTROLE DE LA SOCIETE

Pas d'obligation de nommer un commissaire-réviseur aussi longtemps que la société ne dépasse qu'une des trois limites suivantes :

- 50 travailleurs ou 7.300.000,00 € de chiffre d'affaires hors TVA

- ou total bilantaire de 3.690.000,00 €. (N.B. Si plus de 100 travailleurs

- ou si la société fait partie d'un groupe obligé d'établir et de publier des comptes consolidés ==> commissaire-réviseur obligatoire).

En l'absence de commissaire-réviseur, chaque associé dispose du pouvoir de contrôle.

8. ASSEMBLEE GENERALE

Se réunit au moins une fois par an à une date fixée par les statuts.

Si tous les actionnaires sont présents, pas de formalités de convocation.

Sinon, convocation par voie de presse des actionnaires au porteur et, par lettre, des actionnaires nominatifs.

Si rien que des actions nominatives : uniquement par lettres.

Délibérations :

- Pour approuver les comptes, majorité simple des présents

- Pour modifier les statuts : majorité des 3/4 (et au moins 50 % de présents, sinon convoquer une seconde fois).

- Pour modification de l'objet social : procédure spéciale.

Votre contact : Sheila Mukasa -Tél. : 32.2.545.11.45 - Fax : 32.2.506.88.17 - sheila.mukasa@cfci.be

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