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le 21-07-2011 : #bruxelles

Qu'est ce qu'une SPRL Starter ?

Qu'est ce qu'une SPRL Starter ?

A partir du 1er janvier 2010, il est possible de créer une SPRL avec un capital allant de 1 euro à 18.550 euros, ce dernier étant le montant minimal d'une SPRL classique.

L'entrepreneur est tenu de justifier le montant du capital choisi. La société dispose d'un délai de 5 ans pour se transformer en SPRL classique par augmentation de capital. Elle devra également atteindre obligatoirement ce capital si pendant cette durée de 5 ans cinq personnes sont engagées à temps plein.

La mention STARTER (SPRL - S) doit toujours accompagner toute communication de la société avec les tiers.

La SPRL STARTER est obligée d'affecter 25% de ses bénéfices annuels éventuels dans la réserve légale.

A partir de la quatrième année de la constitution de la SPRL STARTER, les associés sont solidairement responsables envers les tiers pour la différence éventuelle entre le capital actuel et 18.550 euros.

Une fois le capital de 18.550 euros atteint, la SPRL devra modifier ses statuts pour devenir une SPRL classique et supprimera la mention « STARTER » ou « S » de la dénomination de sa forme juridique.

Une SPRL STARTER ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques à condition qu'aucune d'entre elles ne possèdent plus de 5% des droits de vote dans une autre SPRL.

Le plan financier de la société doit être rédigé par un professionnel, à savoir un comptable, un expert comptable, un réviseur d'entreprise.

 

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