Quelle est la règlementation pour la création d'entreprise ?

1. LES CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE

Pour toute création d'entreprise en Belgique (entreprise individuelle, succursale ou filiale), l'entrepreneur personne physique, représentant légal de succursale ou gérant de société doit attester de ses connaissances de gestion de base auprès du guichet d'entreprises. Pour ce faire, il doit produire les diplômes ou attestations mentionnées ci-dessous. Ces pièces peuvent être produites par le cohabitant légal, le conjoint de l'entrepreneur individuel ou, pour les sociétés, par un associé actif, ou un salarié effectivement en charge de la gestion.

• 1. Diplôme

Les diplômes français suivants sont recevables :

- Baccalauréat professionnel de gestion ou de bureautique ;

- Baccalauréat général obtenu avant le 30 septembre 2000 ;

- Diplôme de l'enseignement supérieur (BTS, Diplôme universitaire ou d'école).

• 2. Pratique professionnelle

Une pratique professionnelle de 3 ans à titre principal ou de 5 ans à titre complémentaire est recevable comme preuve des connaissances de gestion de base si l'activité a été exercée dans le courant des 15 dernières années. Si cette pratique professionnelle a été acquise dans un autre pays de l'Union Européenne, il faudra produire une déclaration « CE ». Cette attestation peut être obtenue en France auprès du service international de la chambre de commerce du ressort géographique dans lequel l'activité a été exercée.

• 3. Stage

En cas d'absence de diplôme ou de pratique adéquats, il est nécessaire de suivre un stage de gestion reconnu par l'administration belge avant de pouvoir exercer une activité dans le pays. Une attestation du suivi d'un stage « 5 jours pour entreprendre » dans une chambre de commerce ou des métiers française n'est pas recevable. Le volume horaire du stage doit être d'environ 120 heures.

Les organismes pouvant proposés ce type de stage sont :

ACTIRIS  
FOREM

Quelles sont les connaissances nécessaires pour créer sa société ? Ou devenir indépendant ?

Que vous vous installiez en tant qu’indépendant personne physique ou que vous choisissiez de constituer une société, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il vous faudra prouver vos connaissances de gestion de base.   Il est sans importance que vous exerciez cette activité à titre principal ou à titre complémentaire.

Notez d’ores et déjà que pour 34 professions spécifiquement réglementées, un volet « compétences professionnelles » s’ajoutera aux exigences en matière de gestion.

Ces connaissances de base portent sur :

• le droit (civil, commercial, réglementations spécifiques, statut social des indépendants, assurances);

• le commerce (politique commerciale, achat et vente, instruments de paiement et de crédit gestion de stocks.);

• la comptabilité (dispositions légales relatives à la comptabilité des indépendants et des PME, comptabilité simplifiée et introduction à la comptabilité à partie double T.V.A., fiscalité);

• notions générales d’informatique.

Si vous ne disposez pas personnellement, en tant que chef d’entreprise, de ces compétences, sachez que les connaissances de gestion peuvent également être détenues par :

• votre conjoint ou cohabitant légal ;
• votre cohabitant depuis 6 mois ;
• un salarié engagé à cet effet; 
• ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société.
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Quelle est la procédure pour justifier de ses compétences, ses connaissances de base pour créer sa société, ou devenir indépendant. 

Au moment de procéder à votre inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, c’est à votre Guichet d’entreprises qu’il appartiendra de veiller à l’application de cette législation.

Notez que le site du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie vous propose une application qui vous permettra de déterminer vous-même si votre formation vous permet de justifier des compétences requises. 

2. L'ACCES A LA PROFESSION : Quelle règlementation ? De quoi s’agit-il ? Quels sont les métiers réglementés ?

Outre la connaissance de base en gestion, l'activité envisagée :

- peut être réglementée et contrôlée par un Institut ou un Ordre (médecin, avocat, comptable, réviseur, architecte, agent immobilier, etc.) ou

- peut nécessiter l'obtention d'un certificat d'accès à la profession (blanchisseur, boulanger-pâtissier, carrossier, coiffeur, teinturier, entrepreneur, carreleur, couvreur, maçon, marbrier, menuisier, peintre, plafonneur, pompes funèbres, tailleur de pierre, démolisseur, vitrier, esthéticien, fabricant-installateur d'enseignes lumineuses, garagiste, grossiste en viandes, horloger, chauffagiste, électricien, plombier-zingueur, intermédiaire d'assurances, mécanicien cycles et cyclomoteurs, négociant-détaillant en combustibles, négociant en fourrages ou en grains, négociant de véhicules d'occasion, opticien, photographe, restaurateur, traiteur, mécanicien dentaire, tapissier) ou d'une licence (transport de choses ou de personnes).

Avant d'entreprendre toute création d'entreprise en Belgique, il est souhaitable de vérifier auprès de la Chambre Française de Commerce si des diplômes spécifiques ou une autorisation préalable sont requis pour l'exercice de l'activité envisagée.