Qu'est ce que le statut d'indépendant

Pour toutes vos questions et pour vous accompagner, prenez contact avec nous :

contact@french-connect.com

Un travailleur indépendant travaille en toute autonomie. Il exerce son activité professionnelle, à titre principal ou complémentaire, sans être soumis à l'autorité d'une autre personne (ou sans lien de subordination) : commerce (y compris ambulant), professions libérales (avocat, architecte, pharmacien, médecin, etc.), artisanat, agriculture et élevage, etc.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Celui qui souhaite démarrer une activité en tant qu'indépendant en Belgique, doit avoir au moins 18 ans et ne pas être déclaré incapable juridiquement. Il doit être Belge ou ressortissant d'un Etata membre de l'EEE (Espace Economique Européen) ou être en possession d'une carte professionnelle. De plus, avant d'exercer une activité commerciale ou artisanale vous devez prouver vos capacités entrepreneuriales c'est-à-dire que vous possédez les connaissances de base en matière de gestion d'entreprise (soit par la possession d'un diplôme, soit par la pratique professionnelle). Pour certaines professions, principalement dans le secteur de la mécanique, de la construction, des soins corporels et de l'horeca (Hôtel, Restaurant, Café), vous devez également prouver que vous disposez des compétences professionnelles requises.

DEMARCHES OBLIGATOIRES

Une série de démarches doivent être accomplies pour devenir indépendant :

- 1- Ouverture d'un compte à vue, auprès d'une institution financière implantée en Belgique ou auprès de la Banque de La Poste. Ce compte, distinct du compte privé, est réservé uniquement à l'activité professionnelle.

- 2- Affiliation auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales. Vous devez y être affilié dès le jour où débute votre activité. Si vous le faites tardivement, vous risquez une amende administrative (de 500€ à 2.000€). Vous payez trimestriellement une cotisation provisoire jusqu'à la fin de la 3e année civile complète d'activité. Cette cotisation est régularisée dès que les revenus des années concernées sont connus. A partir de la 4e année, les cotisations sont calculées de manière définitive sur la base de vos revenus professionnels réels d'indépendant de la 3e année qui précède

- 3- Immatriculation auprès de la Banque-carrefour des Entreprises via un numéro d'identification unique. Cette inscription se fait auprès de l'un des Guichets d'Entreprises agréés. Vous vous y présentez muni des documents et informations suivantes : documents qui vous habilitent à exercer votre activité (preuves de vos connaissances de gestion, éventuelles autorisations préalables requises pour les professions réglementées, licences etc) ; numéro de registre national, numéro de compte bancaire, dénomination commerciale, etc. L'inscription doit être demandée avant le début de l'activité et après l'ouverture d'un compte bancaire.

-4  Demande de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, de manière régulière et qui fournit des biens ou des services est en principe assujettie à la TVA. Après votre immatriculation à la Banque-Carrefour, le guichet d'entreprise vous remettra un document que vous devrez compléter et signer pour le remettre au bureau de TVA compétent (celui du domicile fiscal s'il s'agit d'une personne physique ou celui du siège social s'il s'agit d'une personne morale). L'Office de contrôle de la TVA compétent vérifiera si votre activité est ou non assujettie à la TVA. Cette démarche peut aussi s'effectuer auprès du guichet d'entreprises moyennant paiement pour ce service.

-5 - Affiliation auprès d'une mutualité afin de garantir vos droits en matière d'assurance maladie et invalidité ou information de la mutalité si vous êtes déjà informé. 
 

COUVERTURE DE SECURITE SOCIALE

Pour bénéficier de l'assurance maladie obligatoire (assurance soins de santé et assurance indemnités*), que vous soyez indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, vous êtes tenu de vous affilier :

- à une mutualité de votre choix.

*Assurance soins de santé : vous êtes assuré contre les gros risques (opérations, hospitalisations, etc.) et les petits risques (honoraires du médecin, dentiste, médicaments délivrés hors hospitalisation ...).

* Assurance indemnités : en cas d'incapacité de travail, vous touchez une indemnité journalière à partir du 2ème mois de cette incapacité.

Le paiement des cotisations sociales donnent essentiellement droit aux allocations familiales et de naissance, à l'assurance soins de santé, aux indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'assurance maternité, à une pension de retraite ou de survie, à l'assurance sociale en cas de faillite, etc.

Vous payez une cotisation provisoire jusqu'à la fin de la 3e année civile complète d'activité. Cette cotisation est régularisée dès que les revenus des années concernées sont connus. A partir de la 4e année, les cotisations sont calculées de manière définitive sur la base de vos revenus professionnels réels d'indépendant de la 3e année qui précède.

Le montant de la cotisation à l'assurance obligatoire soins de santé est compris dans les cotisations sociales.
 

Tenir une comptabilité en bonne et due forme

Sur tous les documents liés à l’activité professionnelle, tels que les factures, doivent être indiqués le n° de compte et le n° d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le n° de TVA.

Pour le reste, l’organisation de la comptabilité dépend de la manière dont l’indépendant travaille: il peut s’installer en personne physique (il travaille seul et investit seul les moyens financiers nécessaires) ou créer une société (voir plus haut).

Il est conseillé à l’indépendant qui démarre de se faire aider par un comptable.

Prouver que vous avez des connaissances de gestion de base

De façon générale, pour accéder à une profession, le candidat entrepreneur doit pouvoir prouver qu’il détient des capacités entrepreneuriales. Soit le diplôme qu’il possède suffit à prouver ses connaissances de gestion de base. Soit son expérience professionnelle acquise en Belgique ou à l’étranger est acceptée comme preuve de ses connaissances de gestion de base.

Par ailleurs, lorsqu’il veut accéder à une des 42 professions réglementées,  le candidat entrepreneur doit prouver (en plus des connaissances de gestion de base), qu’il détient des connaissances professionnelles spécifiques à l’exercice de son métier, ou à son secteur d’activité.

Sites intéressants :

- Pour des infos générales sur le travail indépendant, les conditions d'accès à la profession et les démarches à effectuer

Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50 - 1210 Bruxelles - Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) ; info.eco@economie.fgov.be

www.economie.fgov.be (vous y trouverez la liste des guichets d'entreprises agréés)

www.inasti.be (nombreuses brochures téléchargeables) ; www.emploi.belgique.be

- Pour des infos sur le statut social des indépendants : 
Service public fédéral Sécurité sociale - DG Indépendants - Centre administratif Botanique
Tour des Finances - Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 1 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 528 64 50 - zelfindep@minsoc.fed.be

www.masecu.be
www.socialsecurity.be
www.socialsecurity.fgov.be

- Pour des infos sur les aides financières aux indépendants, notamment le Rosetta indépendant

Fonds de participation - Rue de Ligne 1 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 210 87 87 - info@fonds.org - www.fonds.org
www.planfamillepourlesindependants.be