Pourquoi souscrire une épargne-pension?

Mettre de côté chaque année une certaine somme dans le cadre d'une épargne-pension peut vous permettre d'épargner un joli pactole pour vos vieux jours.
De plus, vous pouvez bénéficier chaque année, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôts calculée en fonction des sommes que vous avez payées.

Où puis-je souscrire une épargne-pension?

Vous pouvez souscrire une épargne-pension auprès de la plupart des banques et organismes assureurs actifs sur le marché belge.

Quelles sont les différentes formules d'épargne-pension?

Il y a 2 manières différentes de souscrire une épargne-pension :

- Si vous optez pour une assurance épargne-pension auprès d'une compagnie d'assurance, vous connaissez d'avance le rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une participation aux bénéfices mais cela dépendra des résultats financiers de votre assureur.

- Si vous optez pour un compte d'épargne-pension (par exemple un fonds d'épargne-pension auprès d'une banque), vous ne bénéficiez d'aucun rendement annuel minimum garanti. Un fonds d'épargne-pension repose en effet sur des titres et obligations et le bénéfice dépend donc de leur évolution en bourse. Le bilan est établi à la fin de chaque année.

Pour chaque produit, votre choix le meilleur se fera en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risques. Votre banque ou votre assureur vous donnera très certainement de plus amples informations.

Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à la réduction d'impôts pour épargne-pension?

Les sommes versées pour l'épargne pension entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôts à condition que:

1/ le compte-épargne soit ouvert ou l'assurance-épargne soit conclue:

- par un habitant du royaume ou un habitant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans;

- pour une période d'au moins 10 ans;

2/ les avantages à la conclusion du contrat soient octroyés:

- en cas de vie, à votre profit;

- en cas de décès :

-> si le contrat d'assurance-épargne sert à reconstituer ou à garantir un prêt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :

* à concurrence du capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir le prêt, en faveur des personnes qui, suite au décès de l'assuré, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier;

* à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à reconstituer ou à garantir le prêt, en faveur du conjoint ou des parents jusqu'au second degré du contribuable;

-> dans tous les autres cas, en faveur du conjoint ou des parents jusqu'au second degré du contribuable;

Attention, le contribuable doit tenir à disposition de l'administration l'attestation n° 281.60 de l'institution ou de l'entreprise à laquelle les paiements sont effectués.

Dans quels cas la réduction d'impôts pour épargne-pension n'est-elle pas appliquée ou n'a-t-elle aucun effet ?

*La réduction d'impôts pour épargne-pension n'est plus accordée au commencement de l'année où :

- vous avez atteint l'âge de 65 ans ;

- les avoirs d'épargne, capitaux ou valeurs de rachat vous sont versés avant vos 65 ans dans des conditions qui donnent lieu en principe à un impôt particulier au taux d'imposition de 10 à 16,5% (voir le schéma du régime d'imposition des versements en matière d'épargne-pension), sauf si le versement survient suite à votre décès. Si un contribuable décède avant l'année de ses 65 ans, le paiement effectué pendant l'année du décès mais avant la date de décès peut encore entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour l'année du décès du testateur.

* Si vous avez effectué des versements pour deux comptes ou assurances-épargne ou plus pendant la même période imposable, la réduction d'impôts est seulement accordée pour le paiement concernant un seul compte ou une seule assurance à votre choix.

* La réduction d'impôts pour l'épargne-pension et la réduction d'impôts pour l'acquisition d'actions patronales ne peuvent pas être appliquées simultanément pour une même année d'imposition.

* Si aucun impôt n'est dû sur lequel la réduction d'impôts pour épargne-pension ne peut être imputée ou si l'impôt dû sur lequel la réduction d'impôts pour épargne- pension est imputée est insuffisant (par exemple parce que vos revenus sont trop faibles), vos versements ne généreront aucun avantage fiscal ou pas d'avantage fiscal optimal dans le cadre de l'épargne-pension.

Puis-je ouvrir/conclure sur une même année différents comptes d'épargne pension ou assurances d'épargne pension ?

Non. Sur une période imposable, vous pouvez soit ouvrir un compte épargne soit conclure une assurance épargne.

Quel est le montant maximal qui entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts ?

Pour l'année 2020, le montant qui entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts est limité à 990 euros. La réduction d'impôts est calculée à un taux d'imposition spécifique moyen qui s'élève à maximum de 30%.

Les conjoints et partenaires légaux peuvent revendiquer chacun séparément ce montant maximum, à condition qu'ils soient chacun titulaire d'un compte épargne (collectif ou individuel) ou d'une assurance épargne.

Parallèlement au régime existant, le gouvernement a décidé d'en instaurer un second. Ainsi, vous pourrez bientôt décider de verser une prime comprise entre 960 et 1230 euros et d'opter pour l'une des deux formules suivantes :

• Vous versez une prime inférieure ou égale à 990 euros et bénéficiez de 30 % d'avantage fiscal

• Vous choisissiez de verser un montant compris entre 960 et 1270 euros et passez à un avantage fiscal de 25 %

Pour quel système opter ?

Nous vous déconseillons fortement de verser tout montant compris entre 990 et 1270 euros, au risque de tomber dans ce que les médias ont baptisé le « piège fiscal ». Pourquoi ? Prenons un exemple :

• En versant 990 euros, la réduction d'impôt s'élève à 297 euros (30 % de 990 euros)

• En versant 1000 euros, la réduction d'impôt ne s'élève plus qu'à 250 euros (25 % de 1000 euros)

Dans ce cas, l'avantage fiscal est moindre pour un montant versé supérieur. Ce cas de figure ne présente donc aucun avantage réel pour le contribuable. Il devient en revanche intéressant de verser plus de 1152 euros puisque c'est à partir de ce montant que les effets positifs du second régime se feront ressentir :

• En versant (plus de) 1152 euros, la réduction d'impôt atteint de nouveau (plus de) 288 euros (25 % de 1152 euros)

• Si vous privilégiez la réduction d'impôt plus importante, contentez-vous de verser un montant inférieur ou égal à 980 euros.

• Si vous versez un montant compris entre 990 et 1 270 euros, vous bénéficiez d’un avantage fiscal inférieur à celui que vous auriez touché en ne versant que 990 euros.

• Si vous vous souhaitez au contraire épargner plus d'argent à long terme pour profiter de votre pension, envisagez alors d'investir un montant supérieur à 1 270 euros.

Gardez à l'esprit que la décision dépend avant tout de vos besoins ainsi que de votre capacité d'épargne. Sans oublier que l'argent versé dans votre épargne-pension sera fortement taxé dans l'hypothèse où vous souhaiteriez le récupérer avant l'âge de la pension.
 

Quand puis-je faire des versements ?

Pour la réduction d'impôts, on tient compte des sommes que vous avez effectivement versées entre le 1 er janvier et le 31 décembre dans le cadre de l'épargne-pension. Vous pouvez verser la somme en une fois ou payer chaque mois une partie.

Le total de toutes les sommes que vous avez versées jusqu'au 31/12 entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts de l'année d'imposition.

A combien s'élève l'impôt dû si je veux récupérer le montant épargné ?

Pour la réponse à cette question, vous pouvez consulter le schéma du régime d'imposition des versements en matière d'épargne-pension. schéma

Quelle est la taxe sur l'épargne à long terme ?

Le recouvrement de l'impôt direct sur certains versements dans le cadre de l'épargne-pension est remplacé par une taxe indirecte qui en principe est réclamée au moment où vous avez atteint l'âge de 60 ans, même s'il n'y a aucun versement effectif à ce moment.

Cette taxe indirecte porte également le nom de taxe sur l'épargne à long terme. Cette taxe est retenue, par l'institution qui organise pour vous l'épargne-pension, sur les réserves/avoirs que vous avez entretemps constitués dans le cadre respectivement d'une assurance épargne-pension ou d'un compte épargne-pension.

Le prélèvement de la taxe sur l'épargne à long terme constitue l'impôt définitif sur les versements futurs dont vous êtes redevables dans le cadre de l'épargne-pension. Lors du recouvrement effectif des avoirs, aucun impôt sur les revenus ne sera dès lors réclamé si la taxe est appliquée.

Puis-je encore recevoir la réduction d'impôts pour épargne-pension sur les versements que j'ai effectués après que la taxe sur l'épargne à long terme ait été appliquée sur les réserves/avoirs de mon assurance épargne-pension ou de mon compte épargne-pension ?

Si une assurance épargne-pension ou un compte épargne-pension a donné lieu à l'établissement d'une taxe sur l'épargne à long terme à l'âge de 60 ans (voir le schéma du régime d'imposition des versements en matière d'épargne-pension), les primes ou les paiements qui on été versés ou effectués après le prélèvement de cette taxe indirecte (donc les primes versées à partir de l'âge de 60 ans jusqu'à 64 ans y compris) entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôts sans qu'elles ne soient encore taxées lors du versement du capital ou des avoirs.

Où dois-je me rendre pour obtenir des informations complémentaires ?

Pour plus d'informations sur la réduction d'impôts pour épargne pension, vous pouvez joindre le Contact center du Service Public Fédéral Finances au numéro 0257/257 57.

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