DEFINITION D'UN REVENU CADASTRAL

Le revenu cadastral (R.C.) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'Impôt des Personnes Physiques. Le R.C. est le revenu moyen normal net qu'un immeuble procure à son propriétaire au cours d'une année. C'est-à-dire la valeur locative moyenne du bien immeuble à l'époque de référence. Nette, parce que la valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti. Pour quelqu'un qui va habiter sa propre maison, on ne peut pas parler de prix de location. Le R.C. de l'habitation sera alors fixé en comparant celle-ci à un ensemble d'immeubles de référence.

Vous avez fait construire ou rénover une maison. Dans un délai de 30 jours après la date d'occupation de la maison ou de l'achèvement des travaux, vous devez en informer le cadastre. Si vous ne le faites pas, vous encourrez une amende.

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles que vous devez payer chaque année. Cet impôt est calculé à un taux du revenu cadastral indexé. Ce taux diffère en fonction de la situation de l'immeuble. La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel, c.-à-d.:

- 1,25 % du Revenu Cadastral (RC). pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (0,8 % pour les logements loués comme habitations sociales) ;

- 2,5 % du Revenu Cadastral (RC). pour les immeubles situés en Région flamande (1,6 % pour les logements loués comme habitations sociales).

En plus de cet impôt régional, les communes, les provinces et les agglomérations peuvent encore prélever un impôt additionnel (centimes additionnels).                                                                                                                                   

Vous achetez un bien immobilier et vous avez reçu en cette fin octobre "le précompte immobilier". Il s'agit de la taxe sur les biens immobiliers (immeubles ou terrains).

Il est dû chaque année pour l'année d'imposition de l'année, mais si vous achetez un bien pour la 1ere fois en année N, il ne sera dû que l'année suivante. L'astuce est donc d'attendre d'emménager en janvier et non fin décembre.

Par contre en tant que vendeur de votre bien, vous payez l'intégralité du précompte pour l'année, il n'y a pas de prorata temporis à la date de vente avec l'administration fiscale. Cependant, vous pouvez négocier avec votre acheteur qu'il prenne à sa charge une partie du précompte à partir de la date de l'achat. C'est une négociation pas une obligation.

En région Bruxelles-Capitale , une augmentation de 10 à 12 % a été constaté, elle sera compensée par une prime de 120 euros par an, si le propriétaire occupe lui-même le bien.

Calcul du Précompte Immobilier

Base de calcul = base du revenu cadastral indexé au 01 janvier de chaque année, en réaction à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Pour 2020 = le coefficient d'indexation est de 1,8492.

donc si votre revenu cadastral est de 1000 euros, le revenu cadastral indexé sera de 1849 euros, et ce montant sera donc la base de calcul de votre précompte..

Vient se rajouter les pourcentages additionnels en fonction des régions =

En région Wallonne et bruxelloise = le pourcentage est de 1,25%

En région flamande = le pourcentage est de 2,5%

Vient se rajouter les centimes additionnels des provinces, communes et agglomérations

Les réductions :

- Accordées pour les propriétaires à logement modeste sur demande dans la région Bruxelloise et wallonne, et automatiquement calculée en région flamande.

- Accordées pour les familles qui ont 2 enfants à charge, enfant handicapé, qui ouvrent le droit à des allocations familiales.

Après vérification de votre document précompte, vous disposez de 3 mois pour contester.

Adresse des administrations concernées

SPF Finances

Boulevard du Roi Albert 2

33 boite 20

1030 Bruxelles

région flamande

Vlaamse Belastingdienst

Vaartstraat 16

9300 Aalst