Est-ce qu’un logement peut représenter un avantage fiscal intéressant pour le chef d’entreprise?

Les frais liés au logement et les factures des services d'utilité publique (électricité, gaz, ...) représentent une partie importante du budget des ménages belges.

Par conséquent, la mise à disposition par la société à un chef d'entreprise d'une habitation ou de services d'utilité publique peut constituer un avantage non négligeable. Ajoutez à cela un régime fiscal intéressant et vous comprendrez pourquoi nous avons décidé d'analyser cet avantage plus en détail.

Avantage de toute nature ?
La mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un chef d'entreprise d'un logement ou de services d'utilité publique est considérée comme un avantage en nature, également appelée avantage de toute nature. Ces avantages sont soumis à l'impôt des personnes physiques (auquel s'ajoutent les taxes municipales).

Comment le logement est-t-il évalué ?
L'évaluation de l'avantage fiscal s'effectue forfaitairement sur la base du revenu cadastral non indexé du bien immobilier.

♣    si le revenu cadastral non indexé du bien immobilier est inférieur ou égal à 745 EUR, le calcul s'effectue comme suit : revenu cadastral indexé  x 5/3 x 1,25
♣    si le revenu cadastral non indexé du bien immobilier est supérieur à 745 EUR, le calcul s'effectue comme suit : revenu cadastral indexé x 5/3 x 2

* Si l'habitation est meublée, il faut majorer l'avantage de 2/3.
* S'il la société met à la disposition du chef d'entreprise une habitation qu'elle loue, l'avantage est égal au montant intégral du loyer ou à une partie de celui-ci.


Comment les services d'utilité publique sont-ils évalués ?
Les services d'utilité publique (chauffage, électricité, eau et gaz) que la société met à la disposition du chef d'entreprise constituent également un avantage de toute nature qui, dans certains cas, peut être évalué forfaitairement.

♣    Pour le chauffage et l'électricité, l'impôt est calculé sur une évaluation forfaitaire de 1.480 EUR par an pour le chauffage et de 740 EUR par an pour l'électricité (montants 2010).
♣    Pour l'eau et le gaz,  l'avantage est évalué à la valeur réelle.

* Lors du calcul de ces avantages, seule la partie privative de ces services d'utilité publique est prise en compte (cela va de soi).

Quid des frais d'entretien ?
Dans certains cas, la société paie également des frais de réparation et/ou d'entretien complémentaires qui, à proprement parler, sont à charge du locataire. Ces frais seront également imposés comme un avantage de toute nature, sur la base de leur valeur réelle.

Quid des conjoints qui sont tous deux chefs d'entreprise ?
En cas de mise à disposition par la société de services d'utilité publique à des conjoints qui sont tous deux chefs d'entreprise, les conjoints ne doivent payer des impôts que sur la moitié des avantages évalués forfaitairement (décision du fisc).

Et si le chef d'entreprise paie une cotisation ?
Si le chef d'entreprise paie à la société une cotisation pour ces avantages, la valeur de cette cotisation peut être déduite de la valeur calculée de l'avantage de toute nature.

Attention
Il est fortement conseillé de déclarer ces avantages au fisc. N'oubliez donc pas de les mentionner sur la fiche fiscale 281.20 et sur le relevé récapitulatif. Si vous ne le faites pas, vous courrez le risque que les avantages soient soumis à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes.

 Source: HDP & AristA  pour entreprendre today, le 18 aout 2010