Protéger ses idées

Les différentes formes de propriété intellectuelle :

• Les droits d'auteurs :

Protège l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artisitique. Et accorde le droit exclusif de la reproduire ou d'autoriser sa reproduction. Pour être protégée, l'oeuvre doit être "originale", c'est à dire comme le fruit de son effort intellectuel.

Ex : Textes de toute nature, les photographies, des images, des dessins, des sigles, des logos, des séquences musicales, vidéos, des programmes informatiques..

L'auteur bénéficie de 2 types de droits :

- des droits patrimoniaux, par lesquels l'auteur peut toucher des revenus de l'exploitation de son oeuvre, cessibles et qui peuvent faire l'objet d'un contrat de licence.

- des droits moraux, lien entre l'auteur et son oeuvre, qui ne sont pas cessibles.

Démarches : pour bénéficier du droit d'auteur, pas de formalité, la protection commence à courir à partir du moment où l'oeuvre a été créée. L'oeuvre est protégée 70 ans après la mort de son auteur.

Les auteurs et les éditeurs ont droit à une rétribution pour toute copie privée d'oeuvres graphiques protégées par les droits d'auteur . Cette rétribution est versée à la société de contrôle Reprobel , qui répartit entre les sociétés de contrôle des auteurs et éditeurs qui lui sont rattachées.

Pour les arts visuels, c'est la SOFAM

• Les Brevets d'invention :

Recherche de brevets dans la base de données Espacenet

• Les marques déposées :

 Une marque est un signe, destiné à distinguer entre eux les produits et services : mot, logo, couleur, forme ou combianison de ceux-ci. Une marque doit être distinctive pour éviter de semer la confusion auprès du public et permettre aux consommateurs ou au client de savoir de quelle entreprises provient le produit ou le service. Tout le monde peut déposer une marque. Les 3 pays du Benelux ont conclu un traité pour harmoniser les legislations sur les marques, dont l'enregistrement vaudra pour les 3 pays.

L'enregistrement est valable 10 ans et renouvelable.

• Protection des dessins et modèles

Tout le monde peut déposer un dessin ou un modèle, et l'enregistrement sera valable pour le Benelux. L'aspect physique du modèle doit être une nouveauté. Vous ne pouvez pas dévoiler votre projet avant que l'enregistrement soit achevé.

Un enregistrement au Benelux est valable 5 ans et peut être prolongé 4 fois, de 5 ans chaque fois, soit 25 ans en tout.

Service Public Federal Economie, PME, et classes moyennes et Energie

Office de la Propriété Intellectuelle - Division, marques, dessins et modèles.

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

02 277 52 97

• Organisme de dépôt de marques pour le Benelux :

BOIP : L'instance officielle pour l'enregistrement des marques au Benelux.

Copyright .be est un partenaire dans toutes vos démarches de preuve en matière de Propriété Intellectuelle, de droit d'auteur, d'antériorité et de preuve en matière civile ou commerciale.