| Le Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel ("RGDP" ou "GDPR " en anglais est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. Ce règlement européen concerne tous les pays membres de l'Union européenne. Toutes les entreprises qui ont leur siège social en France et en Belgique sont par conséquent concernées. A partir du mois de mai 2018, toute entreprise (quelle que soit sa taille) ayant son siège social en Europe devra être en mesure de prouver, à tout moment, que les données à caractère personnel qu'elle détient (noms, prénoms, numéro de téléphone, IBAN, adresses postales...) sont protégées et inutilisables en cas de vol. L'objectif de cette nouvelle règlementation est d'harmoniser la loi dans l'ensemble des pays membres de l'Union qui ont actuellement des régimes différents en matière de traitement et sécurisation des données. Il s'agit par ailleurs de renforcer et d'unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. L'innovation majeure de ce règlement tient aux sanctions financières (4% du chiffre d'affaires) susceptibles d'être infligées aux entreprises en cas de non respect/manquement à cette nouvelle règlementation. |
Ce mois-ci, nous parlerons de la sensibilisation de la protection des données personnelles, auprès des jeunes.
Un outil pédagogique pour sensibiliser les plus jeunes aux principes de base de ce règlement a été développé, en collaboration avec Child Focus et la Commission vie privée en Belgique.
Il y a un site internet qui a été créé pour traiter les questions que pourraient se poser les jeunes sur le consentement préalable et la protection des données. Il s'agit du site "je décide". Ce kit pédagogique est à destination des jeunes et des équipes pédagogiques et parents. Et ça ne fait pas de mal de tout rappeler !
La limite d'âge pour le consentement parental pour l'accès des jeunes aux médias sociaux, sites de jeux ou boutiques en ligne, qui doit se situer entre 13 et 16 ans selon le RGPD, doit encore faire l'objet de discussions en Belgique.
On pourrait même l'utiliser pour sensibiliser le personnel ou le boss ;-) ou Comment expliquer la GDPR à ton boss !
Qu'est-ce que la majorité numérique dans la Loi Française ?
La majorité numérique correspond à l'âge auquel la loi française considère un jeune comme le propriétaire de ses données personnelles. Il est alors en mesure d'accepter ou non que des services tiers tels que ceux proposés par Google, Amazon, Facebook, Apple ou encore Microsoft - pour ne citer qu'eux - aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. Avant d'avoir atteint sa majorité numérique, l'enfant doit obtenir l'accord préalable de son tuteur légal pour s'inscrire sur les réseaux sociaux. Tous les services collectant des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, mail ...) sont concernés.
Jusqu'ici, la majorité numérique ne faisait pas l'objet d'une définition juridique dans la loi française. L'âge minimum pour accéder aux plateformes en ligne était librement défini par... les plateformes elles-mêmes. Facebook a, par exemple, fixé à 13 ans l'âge minimum pour créer un compte sur le réseau social.
Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en avril 2017 fixe la majorité numérique à 16 ans.
Alors pourquoi la France a-t-elle choisi une majorité numérique à 15 ans ?
15 ans, c'est en effet l'âge de la majorité sexuelle, ainsi que celui à partir duquel les données de santé d'un mineur peuvent être prises en compte par les sondages.
la question qui se pose désormais, comment faire appliquer ce seuil, sachant que un grand nombre mentent sur leur âge, ou ne sont pas au courant des dangers des réseaux et de protection de leurs données.
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