Savez vous qu'en vous expatriant vous optez pour le régime fiscal du pays, et donc vous êtes soumis aux règles des droits de successions du pays, en cas de décès de l'un des époux.

Comme d'habitude, c'est sur la fiscalité que la Belgique se distingue de la France. Sur le plan juridique, les régimes matrimoniaux restent identiques.

Régime de la communauté de biens : Chacun des époux garde ses biens propres + constitution de biens communs (communauté)

En cas de décès, il y a liquidation de la partie "communauté" : 50% au conjoint survivant et 50% dans la succession.

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

Régime de la séparation de biens : Chacun des époux garde ses biens propres + indivision des biens achetés en commun.

En cas de décès, les biens du défunt rentre dans la succession.

France => succession non taxée

Belgique => impôts.

Les tarifs des droits de succession :

Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits de succession sont de minimum 3 %. Le maximum est de 27 % en Région flamande et de 30 % dans les autres régions pour la tranche la plus élevée.

Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent selon les diverses tranches d'impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65 % en Région flamande.

Que se passe-t-il si les enfants vivent en France et que les parents (français) meurent en Belgique : les taxations ne sont pas les mêmes. Chaque cas est à examiner. La règle du taux effectif sera utilisée.

Vous l'aurez compris, une fois votre installation en Belgique, il est necessaire de bien étudier votre succession avec avocats et notaires, afin d'éviter les mauvaises surprises !

Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel le défunt vivait. Ce texte concerne tous les Etats membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

«  la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. »

Désormais, tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt se retrouvent soumis à la même loi. Il s’agit de la loi du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle (sa résidence fiscale) au moment de son décès. Il peut cependant préférer celle de sa nationalité s’il avait clairement exprimé ce souhait dans son testament, dans un pacte successoral ou par exemple, à l’occasion d’une donation entre époux. Dans tous les cas, il peut s’agir de la loi d’un État européen ou d’un État ne faisant pas partie du nouveau règlement européen.

Côté fiscalité, la taxation dépend de la convention signée entre les deux pays concernés. S'il n'existe pas de convention, c'est la fiscalité du pays où le défunt résidait habituellement qui s'applique. Par exemple, un Français vivant en Belgique qui choisit la loi française pour régir sa succession verra son patrimoine réparti selon les règles françaises, mais les droits de succession seront calculés et dus en Belgique, lieu de sa résidence fiscale.

Connaissez-vous le double legs ?

En Belgique, les droits de succession atteignent des taux prohibitifs lorsque le défunt lègue son patrimoine à un légataire désigné qui n’est pas en ligne directe (un neveu, nièce, cousin, frère ou sœur…).

Ainsi, les droits de succession peuvent s’élever jusqu’à 70 % lorsque le legs dépasse 175.000 € et est effectué au profit d’un neveu par exemple (article 48 du Code des droits de succession applicable en Région de Bruxelles-Capitale).

Afin d’éviter ces droits de succession prohibitifs, on peut envisager d’octroyer un legs au légataire désigné, tout en effectuant un second legs au profit d’une association qui se chargera de payer l’ensemble des droits de succession dus.

Par une application intelligente de cette clause "exempt de droits de succession", il est possible d’épargner pas mal de droits de succession.

Vous gagnez en effet sur deux tableaux. D’une part, les associations caritatives bénéficient d’un tarif favorable et d’autre part, en partageant le legs destiné à votre héritier en deux parts, le taux applicable à la part de votre héritier est moins élevé.

La combinaison de deux peut permettre une belle économie en droits de succession, de sorte que vous pouvez à la fois laisser davantage à votre héritier et donner une somme à une association de votre choix.