Dispositif des JEI : Jeunes entreprises Innovantes

JEI : Prorogation des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2019

En quelques mots :

Le statut spécifique de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges. 

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2016 relevant de ce statut bénéficient de différents avantages fiscaux :

·       une exonération d'impôt sur les bénéfices, totale au cours de la première année d'exercice, puis de 50 % durant l'année suivante, 

·       une exonération, pendant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la contribution économique territoriale (CET) sur délibération des collectivités territoriales. 

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 proroge ces différents avantages fiscaux jusqu’au décembre 2019.

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