En tant que lecteurs avertis des articles de French-Connect, il ne vous aura pas échappé que le code des sociétés a fait peau neuve en mai dernier. A compter du 1^er janvier 2020, il sera applicable à toutes les sociétés existantes avec une date limite de mise en conformité fixée à janvier 2024.

Afin de simplifier et flexibiliser le droit belge, une diminution drastique du nombre de formes de société a eu lieu pour n’en retenir que 4 : la société simple, la société coopérative (SC), la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SRL) que nous traitons dans cet article.

La SRL devient la société de base

Les anciennes formes juridiques « SPRL », « SPRL unipersonnelle » et « SPRL Starter » ont disparu au profit de la SRL qui devient la société de référence pour les PME.  Celle-ci admet des règles de création et de gestion plus souples qu’auparavant pour que les entrepreneurs puissent la structurer en adéquation avec leurs besoins.

Dans un souci d’uniformisation de terminologie, la nouvelle SRL a des « actionnaires » et des « administrateurs » et non plus des « associés » et des « gérants » comme la SPRL. (Ceci vaut également pour la société anonyme.)

LA SA 

La SA est la forme de société utilisée pour les grandes sociétés avec grand nombre d’actionnaires et pour les sociétés cotées.

Comparativement à la SRL, les modifications prévues dans le nouveau CSA sont moindres et visent davantage à une clarification et flexibilisation des anciennes règles.

La SA reste une société dotée de capital pour laquelle un montant minimum de 61.500 euros est exigé au lancement. 

Les principaux changements concernent :

- le modèle d’administration : la SA peut désormais choisir entre 3 modèles aux compétences séparées : monisme, avec administrateur unique ou dualisme.

• Administration moniste : modèle existant et dans lequel la société anonyme est administrée par un conseil d’administration qui agit en tant que collège. L’élément nouveau est la suppression du comité de direction.

• Administrateur unique : l’administrateur unique peut être une personne physique et disposer de pouvoirs relativement étendus comme par exemple un droit de veto contre certaines décisions.

• Administration duale : dans ce nouveau modèle, l’administration est confiée à deux organes collégiaux distincts et aux compétences exclusives : un conseil de surveillance et un conseil de direction. Chaque organe doit être composé d’au moins trois membres.

Une autre modification importante concerne la révocabilité « ad nutum » des administrateurs (i.e. la révocation immédiate, sans préavis, ni motivation). Si cette règle reste celle par défaut dans le CSA, la société peut désormais protéger les administrateurs en introduisant un délai de prévenance. Ceci passe par une modification dans les statuts ou par contrat.

- le nombre de fondateurs : un seul actionnaire, personne physique ou morale, suffit pour constituer une SA (idem SRL).

- la possibilité d’un droit de vote multiple pour les actionnaires : la dérogation possible à la règle « 1 action = 1 voix » permet d’assortir un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple) à chaque action.  

Par ailleurs, les SA cotées peuvent opter pour un droit de vote de loyauté (voix compte double) accordé à leurs actionnaires fidèles, sous des conditions définies.

- la délimitation plus claire de la compétence du CEO en proposant une définition légale de la notion de « gestion journalière ».

On rappelle aussi que la responsabilité des administrateurs est désormais limitée par un montant minimum et maximum en fonction de la taille de la société.

Pour aller plus loin : « Le nouveau droit des sociétés Partie IV: La SA dans le CSA », IPCF, mai 2019.

La SA en un coup d’œil

Source : brochure en ligne « Réforme Du Droit Des Entreprises Et Des Sociétés » ; SPF Justice, Notaire.Be, Graydon Belgium SA, FEB ; p.22-23