Le paysage comptable belge est en passe de changer considérablement. Le gouvernement fédéral va en effet convertir une directive européenne en législation nationale, ce qui va avoir d’importantes conséquences pour la majorité des entreprises belges. Le Conseil central de l’économie a formulé son avis. Qu’impliquera cette modification pour vous et votre société ?
La directive européenne 2013/34/UE veut d’abord mettre en œuvre une simplification administrative. Elle cadre dans le plan d’action d’un ‘Small Business Act for Europe’. La Commission européenne s’est engagée à reconnaître la place centrale qu'occupent les PME dans la vie économique. Lors de l’entrée en vigueur de la loi, il sera tenu compte du fait que les petites entités sont également concernées.
La directive introduit les micro-entreprises
La Directive européenne offre aux États membres la possibilité d'introduire la catégorie des micro-entreprises. Il s’agit d’entreprises qui, à la date du bilan, ne dépassent pas les limites pour au moins deux des trois critères suivants :
- un total du bilan de 350.000 euros ;
- un chiffre d’affaires net de 700.000 euros ;
- un effectif moyen pendant l’exercice de dix personnes.
- Plus de 320.000 entreprises belges pourraient être qualifiées de micro-entreprises. Et bénéficier de mesures spécifiques à l’avenir.
Pas d'obligation de publier le chiffre d'affaires
Les petites sociétés sont, selon la législation comptable belge, sont les entreprises qui dépassent tout au plus l’une des limites suivantes :
- un chiffre d’affaires (hors TVA) de 7,3 millions d’euros ;
- un total du bilan de 3,65 millions d’euros ;
- un effectif de 50 personnes.
Dès qu’une entreprise compte plus de 100 travailleurs, elle est considérée comme une grande entreprise.
Ces limites seraient portées respectivement à 9 millions d’euros et 4,5 millions d’euros et seraient ensuite indexées. Cela signifie que des entreprises plus nombreuses pourraient dorénavant déposer des comptes annuels abrégés, et ne seraient donc pas obligées de publier leur chiffre d’affaires.
Le Conseil central de l’économie, qui regroupe notamment des organisations patronales et des syndicats, s’est rangé depuis derrière cette recommandation.
Le Conseil central n’envisage pas de catégorie moyenne
La Directive européenne prévoit également l’introduction d’une nouvelle catégorie : celles des moyennes entreprises. Il s’agit des entreprises dépassant au maximum l'un des critères suivants :
- un chiffre d'affaires de 40 millions d’euros ;
- un total du bilan de 20 millions d’euros ;
- 250 travailleurs.
Le Conseil central de l’économie affirme en effet que cette catégorie n’a jamais existé dans le droit comptable belge, qui ne reconnaît que les grandes entreprises suivant le schéma comptable complet et les petites entreprises suivant le schéma abrégé. Le Conseil n’est pas partisan d’une nouvelle catégorie qui rendrait le système encore plus complexe.
En outre, il y a en Belgique un peu moins de 2.500 entreprises ayant publié dans leur dernier bilan un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros. Encore moins d’entreprises occupent plus de 250 collaborateurs.
La coûteuse obligation de publier pourrait disparaître
Une autre partie de la Directive européenne bénéficie toutefois de l’appui du Conseil : celle qui offre aux États-membres la possibilité d'exempter les micro-sociétés de l'obligation de publier leurs comptes annuels. À condition qu’elles déposent leur bilan conformément à la législation nationale, auprès d’une autorité compétente désignée.
En Belgique, la plupart des entreprises, dont la responsabilité des actionnaires se limite à leur apport, doivent déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale.
Cette obligation pourrait disparaître pour les plus petites entreprises, ce qui leur permettrait de réaliser des économies. Spécifiquement pour les micro-entreprises, le Conseil central de l’économie demande en outre une nouvelle réduction des coûts de dépôt à la Banque nationale de Belgique.
Les nouvelles obligations s’appliqueront aux rapports financiers des exercices débutant le 1er janvier 2016 ou pendant l’année calendrier 2016.
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