La Cour des comptes accable la gestion des impôts dus par les non-résidents

La Cour des comptes accable la gestion des impôts dus par les non-résidents et met en cause la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux. (DRESG)

 

Recouvrement non efficace

Le taux de recouvrement (utilisation de tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de l'impôt) des particuliers touche 91% des Français de l'étranger contre une moyenne de 98% pour l'ensemble des Français. En cause, tout d’abord, des services inadaptés. Par exemple, seuls 25 % des appels ont été traités par la DRSG  entre 2011 et 2013. Les plages d'ouverture de l'accueil téléphonique ne tiennent pas compte des décalages horaires et la procédure de rappel téléphonique est très peu utilisée. Même constat accablant du côté de la gestion des emails. La DRESG reçoit environ 100.000 courriers électroniques par an. Moins d'un sur deux est traité dans les cinq jours (référence retenue pour l'ensemble des services de la DGFIP) et le stock de courriels non traités dépasse parfois 10.000.

Peu de relances
Le rapport précise que, s'agissant de l'impôt sur le revenu, la relance des contribuables défaillants "a été concentrée sur un ensemble limité de huit pays" jusqu'à 2013. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),"elle n'a été organisée qu'à partir de 2012". 
La relance des contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés se focalise surtout sur les entreprises qui détiennent des biens immobiliers et perçoivent des revenus fonciers en France, alors que nombre d'entre eux ont une activité commerciale sans disposer de ces bien-là.

Par ailleurs, les contribuables qui n'ont pas transmis leurs déclarations relatives à l'exit tax, mise en place pour freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations,"n'ont été relancés pour la première fois qu'en 2014".

"Le taux de recouvrement au bout de deux ans des créances issues d'un contrôle fiscal externe est quant à lui de 55 % pour la DRESG en 2013, contre 75 % pour l'ensemble de la DGFIP", souligne également la Cour.

Seule une minorité des quelque deux millions et demi de Français résidant hors de France déclarent à la DRESG percevoir des revenus ou détenir des actifs en France, note la cour, précisant que la DRESG avait recouvert en 2013 pour un montant de 1,1 milliard d'euros auprès d'environ 200.000 foyers fiscaux.

En conclusion, la Cour des comptes demande une affectation d'agents avec "un profil adapté" et la mise à niveau des outils informatiques.

D’après Lepetitjournal.com