Plafonnement du quotient familial applicable pour les contribuables domiciliés hors de France

• Pour l’imposition des revenus de 2014, l’administration fiscale rappelle que les contribuables domiciliés hors de France se voient désormais appliquer le plafonnement des effets du quotient familial. Le plafond du quotient familial s’élève, dans le cas général, à 1508 euros par ½ part.

Définition

Le plafonnement du quotient familial est un mécanisme fiscal qui limite le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial lors du calcul de l'impôt sur le revenu. L'avantage en impôt provenant de chaque demi-part est ainsi limité à un certain seuil fixé par la loi. Par conséquent, si le plafond diminue, le montant de l'impôt à payer par certains foyers fiscaux augmentera.

Montants

L'avantage en impôt lié au nombre de parts (hors celle du conjoint) est plafonné. Pour l'imposition des revenus 2014, les effets du quotient familial sont ainsi plafonnés à :

•   1 508 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.

•   901 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.

•   3 558 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.

•   3 012 euros pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.).

•   4 696 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.