Taxation à 19% pour les plus-values immobilières des non résidents

L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 revoit l’imposition des non-résidents sur la plus-value immobilière.

La loi vise l'harmonisation de cette taxation, le taux d’imposition a été ramené de 33,33 % à 19 % pour tous les non-résidents en ce qui concerne les plus-values immobilières.

De ce fait, à compter du 1er Janvier 2015, un taux d’imposition unique à 19 % est appliqué pour les résidents comme pour les non-résidents (qu’ils soient de l’Espace Economique Européen ou d’un Etat tiers).

Dans le cas où les personnes auraient vendu un bien en décembre 2014, et que la plus-value a été imposée à 33,33% tenant compte du fait que le taux d’imposition est passé à 19 %, il est nécessaire d’établir une réclamation sur la base de la jurisprudence modifiée.

En effet, dans des cas de contribuables non-résidents d’Etats ne faisant pas partie de l’Union Européenne et qui ont cédé un immeuble avant le 1er Janvier 2015, ceux-là peuvent faire une réclamation pour demander la restitution partielle de leur prélèvement. Ils ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de l’impôt.