Non résidents : Application du plafonnement du quotient familial

Par une modification de l’article 197 A du Code Général des Impôts, de la même façon que pour les contribuables domiciliés sur le territoire français,  les non résidents  pourront voir appliquer les mêmes règles du plafonnement du quotient familial. Cette mesure est valable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014 et entrant dans l’assiette fiscale.

Cette situation s’apapliquerait aux contribuables imposés à plus de 20 %.

Dans les faits, les non-résidents se verront donc appliquer un barème progressif par part. Le plafonnement sera fixé à 1.508 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 754 € pour chaque quart de part supplémentaire.