Dans ses instructions relatives au 4ème trimestre 2014, l’O.N.S.S. officialise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM ou d’un smartphone, mis à disposition par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'O.N.S.S. nous a communiqué également des informations concernant les PC et tablettes.
1. GSM et Smartphone
Si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération.
Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM ou du smartphone par le travailleur est fixée forfaitairement à 12,50 EUR par mois ou 150 EUR par an. Les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur ce montant.
Ce montant est un montant tout compris. Il couvre à la fois l’abonnement, les frais de communication, la connexion internet mobile sur l’appareil et l’appareil lui-même.
Concernant l’appareil, la seule condition est qu’il n’y ait pas une trop grande disproportion entre les possibilités de l’appareil (et donc de son prix) et l’usage professionnel que le travailleur doit en faire.
Exemple : un smartphone d’une valeur de 500 EUR pour un travailleur qui, pour son travail, doit seulement être joignable téléphoniquement. Dans ce cas, la différence entre 500 EUR et le prix d'un GSM adapté à la fonction professionnelle du travailleur (évalué par rapport au prix moyen du marché ou par analogie avec le GSM de travailleurs qui ont une fonction similaire) sera soumise au calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’aspect fiscal n’a toujours pas été modifié. La règle actuelle reste donc d’application.
Le principe fiscal en la matière est que la valeur de l’avantage est égale au montant que le bénéficiaire devrait dépenser dans des conditions normales pour bénéficier d’un tel avantage. Pour apprécier la valeur de l’avantage, le prix de revient pour celui qui l’attribue est, en principe, d’un intérêt secondaire. On tient compte du prix du GSM ou du smartphone, de la valeur de l’abonnement, des factures de l’opérateur et de ce qui a été prévu entre le travailleur et l’employeur au sujet du GSM ou du smartphone.
La valeur de l’avantage peut être diminué de la contribution personnelle du travailleur.
2. PC, tablette et internet
En matière de PC, tablette et internet, le Comité de gestion de l'O.N.S.S. a manifesté le souhait de revoir les forfaits à la baisse mais tout en veillant à ce que les dispositions fiscales et sociales en la matière restent alignées. Pour cela des pourparlers sont en cours avec l'administration fiscale afin d'adapter la législation.
Dans cette attente, l'O.N.S.S. applique toujours la législation existante (forfaits de 15 et 5 EUR) mais avec avec quelques nuances:
si un employeur met à disposition de son travailleur un PC et une tablette, l'avantage reste toujours limité à 1 x 15 EUR par mois pour les 2 appareils (et non 2 x 15 EUR/mois);
dans les cas (exceptionnels) où l'employeur met seulement une tablette à disposition, l'avantage doit être déclaré à sa valeur réelle et non à 15 EUR/mois;
pour l'internet fixe: l'avantage reste toujours limité à 1 x 5 EUR, même s'il existe plusieurs abonnements en combinaison ou non avec l'internet mobile.
Pour plus d’informations :
Hugues THIBAUT
Département international du Group S
Tél.: +32 2 507 18 81
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