Rémunération : connaissez-vous les chèques-cadeaux sport/culture

C’est un avantage extralégal qui permet d’octroyer jusqu’à 100€ par an à ses collaborateurs et d’économiser jusqu’à 57% par rapport à une augmentation salariale.

Que dit la loi ?

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur le chèque-cadeau Sport & Culture, il faut : 

• un montant total maximum de 100€ par an et par travailleur, et ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces.

• Ne pourra être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération ou d’un quelconque autre avantage.

• qu'il soit  délivré au nom du travailleur.

• faire l’objet d’une convention de travail collective conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou d’une convention individuelle.

• avoir une validité de 15 mois à partir du 1er juillet jusqu’au 30 septembre de l’année prochaine.

• peut être utilisé auprès des opérateurs culturels et des associations sportives reconnus ou subsidiés.

Que peut-on acheter avec un chèque-cadeau Sport et Culture ?

- Abonnements et frais d’adhésion (salles de fitness, matchs de football, théâtre, opéra, ...).

- Location de terrains de sport (salles multisports, pistes de ski, pistes de bowling, kayak, terrains de tennis, ... ).

- Stages sportifs pour enfants (ADEPS, école du cirque, camps sportifs, ...).

- Tickets d’entrée pour des activités sportives (piscine communale, cours de yoga, arts martiaux, ...).

- Tickets d’entrée pour des événements culturels (festivals, expositions, concerts, festivals de films, ...).

- Tickets d’entrée pour des musées, théâtres, cinémas culturels, centres culturels, ...

- Tickets d’entrée pour des parcs à thèmes (parcs animaliers, sites historiques, ...). …

Aspects sociales et fiscales 

L'avantage accordé sous forme de chèque sport/culture est considéré comme rémunération sauf s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes.

l'octroi du chèque sport/culture doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou par convention individuelle écrite pour autant que l'employeur octroie les chèques à l'ensemble de ses travailleurs ou à une catégorie de travailleurs. Si l'employeur ne tombe pas sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail, l'octroi doit être prévu par, suivant le cas, un protocole d'accord conclu au niveau du Comité de négociation compétent ou la réglementation arrêtée par la commission paritaire visée soit à l'article 30 soit à l'article 31 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ou par convention individuelle écrite;

le chèque sport/culture est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de chèques sport/culture, montant du chèque sport/culture) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux;

le chèque sport/culture mentionne clairement que sa validité est limitée à 15 mois, du 1er juillet de l'année au 30 septembre de l'année suivante et qu'il ne peut être accepté qu'auprès des opérateurs culturels qui organisent des activités relevant des matières culturelles visées à l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 et qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou auprès d'associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales de hockey, boxe, football et de golf.

Tous les chèques sport/culture pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération;

le montant total des chèques sport/culture octroyés par l'employeur ne peut dépasser par travailleur 100 EUR par an (en cas de dépassement chez un employeur, la totalité du montant octroyé par cet employeur est assujettie);

les chèques sport/culture ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

Si un chèque sport/culture a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage passible ou non de cotisations de sécurité sociale, il répond toujours à la notion de rémunération.

Source ONSS