Réforme sur le régime spécial de franchise de la TVA pour les petites entreprises

Dans le cadre de son plan de redressement,le gouvernement fédéral aapprouvé la mesure portant le seuil de franchise pour les petites entreprises de 5 580€ à 15 000€, et cela à compter du 1^er avril.

Voici un résumé en clair de ce qui va changer :

Un système simplifié

Les assujettis à la TVA ayant réalisé en 2013 un chiffre d’affaires maximum de 15.000 euros (hors TVA) peuvent bénéficier du nouveau régime spécial de franchise pour les petites entreprises. Autrement dit, ils n’ont plus à facturer la TVA sur leurs factures de ventes et n’ont plus à reverser la TVA au Trésor. Néanmoins, ils ne peuvent plus récupérer la TVA sur leurs factures à l’entrée.

Des obligations à respecter

Une entreprise appliquant le régime spécial de franchise est tenue de respecter les obligations suivantes :

ü  Déposer une déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité ; 

ü  Etablir des factures (ou des documents en tenant lieu) sans porter la TVA en compte, mais avec la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ;

ü  Déposer une liste de clients annuelle avant le 31 mars de chaque année ;

ü  Conserver et numéroter les factures délivrées et reçues. Les facturiers de sortie et d’entrée ne sont pas nécessaires ;

ü  Tenir un tableau des biens d’investissement ;

ü  Tenir un journal de recettes ;

ü  Communiquer son numéro d’identification BE aux clients et fournisseurs ;

ü  Déposer, le cas échéant, un relevé d’opérations intracommunautaires ;

ü  Déposer une déclaration spéciale à la TVA afin de rapporter toute opération pour laquelle elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant.

Transition du régime normal ou forfaitaire au régime spécial de franchise

Une entreprise soumise au régime normal ou forfaitaire qui passe au régime spécial de franchise pour petites entreprises perd son droit à la déduction.

Elle est en outre tenue, dans le mois suivant le changement de régime, d’effectuer une révision de la déduction de la TVA sur :

ü  Les biens, autres que les biens d’investissement non encore cédés et sur les services non encore utilisés ;

ü  Biens d’investissement : révision proportionnelle au nombre d’années de la période de révision restant à courir (5 ans pour les biens meubles et 15 ans pour les biens immeubles).

Trois dates pour la transition vers le nouveau régime de franchise

A partir du 1er avril 2014 

Les entreprises qui, au cours de l’année 2013, ont satisfait aux conditions de seuil et autres pour l’application du nouveau régime de franchise et qui communiquent leur choix à leur office de contrôle compétent pour le 21 mars 2014, peuvent bénéficier du régime de franchise à partir du 1er avril 2014. 

A partir du 1er juillet 2014 

Les entreprises qui, au cours de l’année 2013, ont réalisé un chiffre d’affaires de maximum 15.000 euros et qui satisfont à toutes les autres conditions, mais n’ont pas introduit de déclaration à l’office de contrôle avant le 21 mars 2014, sont soumises automatiquement au régime de franchise à partir du 1er juillet 2014. Quiconque désire maintenir le régime normal ou forfaitaire, doit le communiquer à l’office de contrôle avant le 1er juin 2014. 

A partir du 1er janvier 2015 

Les entreprises peuvent demander, au cours du dernier trimestre de 2014 (mais avant le 15 décembre 2014) le passage au régime de franchise à partir du 1er janvier 2015.