Un astéroïde fiscal vient de percuter la planète France… Il convient d’évaluer toutes les conséquences des mesures adoptées pour adapter vos choix patrimoniaux. Il se peut même que quelques rares bonnes surprises vous attendent, selon votre Revenu Fiscal de Référence (RFR)…
• Le gel du barème augmente mécaniquement l’impôt de tous. Une petite décote est prévue pour neutraliser ces effets sur la première tranche à 5,5 %.
• La nouvelle tranche à 45 % concerne les revenus supérieurs à 150 000 € par part. Compte tenu du plafonnement du quotient familial diminué à 2 000 € par demi-part supplémentaire, les enfants à charge ou rattachés auront peu d’impact sur ce seuil. De plus, la baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dans la catégorie des traitements et salaires (12 000 € maximum au lieu de 14 157 € pour les revenus 2011) aggravent les conséquences de cette nouvelle tranche. Une contribution exceptionnelle « de solidarité » de 18 % sur les revenus d’activités professionnelles supérieurs à 1 000 000 € devait être instaurée, portant le taux marginal d’imposition des revenus d’activité à 75 %. Le Conseil Constitutionnel a annulé cette disposition. Cette nouvelle taxe pourrait bien réapparaître sous une nouvelle forme dans les mois à venir… mais les revenus de 2012 auront échappés à cette mesure.
Attention, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (au taux de 3 % ou 4 %, applicable au-delà de 250 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € de RFR par contribuable) est maintenue et concerne aussi les revenus (et plus-values) issus du patrimoine.
• Les prélèvements libératoires sur dividendes et sur revenus de placement (livrets, comptes à terme…) sont supprimés à compter de 2013. Tous ces revenus sont alors imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un acompte, prélevé à la source et imputable sur l’impôt à payer, est mis en place au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. l faut rajouter les prélèvements sociaux de 15,50 %. Cet acompte est restituable si l’imposition effective est plus faible que la retenue à la source.
Seuls l’assurance-vie et les contrats de capitalisation continuent à bénéficier de prélèvements libératoires optionnels déterminés en fonction de la durée du contrat. Le taux de 7,5 % applicable après 8 ans et après un abattement de 4 600 € ou 9 200 € apparaît désormais très favorable. Pour les produits de placement à revenu fixe : Les ménages dont le RFR de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personnes seules) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune), peuvent être dispensés de la retenue à la source. Sur demande, seuls les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts de placement dans l’année pourraient conserver le prélèvement libératoire à 24 %.
Pour les dividendes :
Les ménages dont le RFR de l’avant- dernière année est inférieur à 50 000 € (personnes seules) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de la retenue à la source.
L’abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu mais l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé à compter de 2012.
Les dividendes sont aujourd’hui taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 54,90 % de leur montant (abattement de 40 % et 5,1 % de CSG déductible). Les prélèvements sociaux sont dus à 15,50 % sur 100 % de leur montant.
Pour être dispensé de retenu à la source, il faut adresser à votre intermédiaire une attestation sur l’honneur indiquant que votre RFR de l’avant-dernière année (2011) est inférieur aux montants mentionnés, avant le 30 novembre de chaque année… Remarque : pour 2013, cette attestation devra être déposée avant le 31 mars 2013.
• Jusqu’alors imposées à 19 %, ces plus-values sont taxables à 24 % pour les cessions réalisées en 2012 (+ prélèvements sociaux au taux actuel de 15,50 %).
• Pour les cessions réalisées en 2013, elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement de :
20 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans,
30 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans,
40 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.
• Les prélèvements sociaux (PS) et le Revenu Fiscal de Référence (RFR) sont calculés sur le montant de la plus- value nette, sans abattement. • Les moins-values restent reportables pendant 10 ans. Les entrepreneurs restent imposés au taux de 19 % (+ prélèvements sociaux), sur option, sous réserve de remplir certaines conditions (durée et pourcentage de détention des titres, exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés…).
Le tableau ci-dessous indique les taux de taxation effectifs de la plus-value (IR + PS) selon votre TMI, en prenant en compte la durée de détention et la CSG déductible à 5,1 %, hors taxe sur les hauts revenus.
Les contribuables au TMI inférieur à 30 % seront « mieux traités » qu’auparavant (19 % d’IR + 15,50 % de PS = 34,5 %) et que les entrepreneurs.
• Un abattement exceptionnel de 20 % sur la plus-value immobilière nette, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention, était prévu pour les cessions réalisées en 2013. Cette mesure favorable a été annulée par le Conseil Constitutionnel.
• En même temps, une taxe supplémentaire sur les plus- values immobilières nettes d’abattement (sauf terrains à bâtir) est instituée dès 2013, sauf si la promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Cette taxe est de 2 à 6 % lorsque la plus-value imposable est supérieure à 50 000 €. Un retraitement est appliqué afin d’éviter les effets de seuils.
• Le seuil de taxation reste fixé à 1 300 000 € et le barème est légèrement allégé par rapport à 2011 (taux maximum de 1,5 % au lieu de 1,8 %).
• Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € mais inférieur à 2 570 000 € (auparavant 3 000 000 €) doivent porter la valeur de leur actif net taxable sur la déclaration annuelle de leurs revenus (n° 2042), les autres doivent déposer une déclaration d’ISF avant le 15 juin.
• Nouveauté : Les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Exemple : acquisition à crédit de nue-propriété…
Un plafonnement de l’ISF est remis en place (appliqué jusqu’en 2011 et supprimé en 2012). Il vise à éviter que le montant total de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux excède 75 % des revenus de l’année précédente du redevable. En cas d’excédent, le surplus vient diminuer l’ISF à payer.
Ce nouveau plafonnement s’avère très intéressant et surtout plus intéressant qu’en 2011 :
Le seuil est de 75 % au lieu de 85 %,
Contrairement au projet de loi initial, les revenus « non réalisés » (intérêts et produits capitalisés, plus-values ou gains ayant fait l’objet d’un sursis ou d’un report d’imposition…) ne sont pas pris en compte,
Ce plafonnement n’est pas lui-même plafonné, comme il l’était encore en 2011.
• Le plafond des « niches fiscales » est ramené à 10 000 € en 2013, contre 18 000 € + 4 % du revenu net global imposable en 2012. Ainsi, un foyer fiscal ne pourra plus réduire ses impositions au delà de 10 000 € par des investissements ou dépenses « défiscalisantes » initiées en 2013. Remarque : le dispositif « Malraux » n’est pas soumis au plafonnement alors que les investissements outre-mer (« Girardin ») et dans le cinéma (« Sofica ») sont soumis à un plafond de 18 000 € déduit des autres avantages plafonnés à 10 000 €… (Pourquoi faire simple ?)
• La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de TPE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Elle génère un avantage maximum de 9 000 € par an pour un célibataire, veuf ou divorcé et 18 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour respecter les contraintes du plafonnement à 10 000 €, la réduction d’impôt excédant le montant du plafonnement global est reportable, sous conditions, sur les cinq années suivantes.
• Un nouveau régime de défiscalisation « Duflot » en immobilier neuf est instauré, reprenant de nombreuses caractéristiques du « Scellier intermédiaire » et notamment le respect d’un plafond de ressources du locataire. Il génère une seule réduction d’impôt, étalée sur 9 ans, égale à 18 % du prix de revient du logement (avec un prix plafond au m²), dans la limite de 300 000 € pour deux logements par an et par contribuable.
Nous annoncions un « petit âge glaciaire fiscal », nous y sommes. La mise en adéquation de votre patrimoine avec ces nouvelles règles est nécessaire pour le traverser sans « prendre froid ». Il est utile de vous rapprocher de votre conseiller pour déterminer les mesures à prendre dès ce début d’année 2013.
Si vous souhaitez limiter vos impositions 5IR et ISF), il est aujourd’hui primordial :
de limiter vos revenus (RFR) en privilégiant les revenus avec une faible base taxable (rachat assurance-vie, location meublée…)
d’opter pour des systèmes de capitalisation (assurance-vie, PEA, sociétés à l’IS…)
de remplacer des réductions d’impôt par des déductions de revenu global avec, par exemple, PERP, "Madelin" ou certaines grosses réparations réalisées par un nu-propriétaire…
pour limiter l’optimisation des plus-values lors de cessions d’entreprises, pour limiter l’intérêt des cessions d’usufruit temporaire, l’augmentation des cotisations dues par les non salariés pour leurs cotisations maladie-maternité avec la suppression de leur plafonnement et un taux unique à 6,5 %,
la suppression de l’option de déduction forfaitaire de 10 % sur les frais professionnels pour les gérants majoritaires (sociétés à l’IS),
l’assujettissement des dividendes aux charges sociales pour les non salariés.
article rédigé par Delphine Padovani
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