Augmentation du droit de partage en Flandre

Un grand changement vient d'être publié au moniteur du 23 juillet dernier. Un décret du 13 juillet 2012, applicable à dater du 1er août prochain, modifie l'article 109 du code des droits d'enregistrement (pour ce qui concerne la Flandre uniquement) et porte le droit de partage et de transferts du même ordre (sortie d'indivision, etc.) de 1% à 2,5%.

Le nouvel article 111 bis apporte des correctifs pour le partage entre époux, et permet, si le contribuable en fait la demande, de diminuer le taux total d'imposition  de 50.000 euros, si certaines conditions sont respectées. Si la réduction du taux d'imposition n'a pas été demandée ou n'a pas été obtenue, l'article 212 quinquies  prévoit la possibilité d'obtenir le remboursement des droits perçus en trop.

Le taux du droit de partage demeure  à 1% à Bruxelles et en Wallonie, du moins pour l'instant.

Rédaction de l’article par Eric Boigelot et Aurélie Blaffart – Avocats au Cabinet Praetica