Déclaration fiscale commune des époux ou cohabitants légaux

En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants. Néanmoins, depuis l’exercice d’imposition 2005, tous les revenus imposables des conjoints sont fixés et taxés de manière non-cumulée. Chaque conjoint ou cohabitant légal sera donc considéré comme un contribuable distinct, pour le calcul de l'impôt.

En pratique, les impôts seront calculés séparément, mais le montant dû (ou remboursable), sera déterminé par la somme de ces deux résultats.

Notons qu’une imposition commune n’est pas établie au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux, dans les cas suivants :

• pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale ;
• à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable ;
• pour l'année de la dissolution du mariage, de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale.

Rédaction de l’article par Aurélie Blaffart – Avocate au Cabinet Praetica