Dès que vous commencez à travailler en Belgique, que vous soyez Belge ou non, vous devez payer des impôts sur vos revenus. Pour ce faire, vous devez avertir le bureau des contributions compétent : le bureau dont vous dépendez varie selon votre situation (travailleur salarié ou indépendant, retraité). Votre employeur ou votre expert comptable pourra vous renseigner à ce sujet. Date ultime pour les declarations d'impots des personnes physiques : 29 juin.
Pour votre déclaration fiscale, vous avez 2 possibilités : soit rentrer la déclaration papier, soit l’introduire par Internet. Le livret explicatif qui accompagne toujours la déclaration a pour but de vous aider à la remplir correctement. En cas de difficultés, plusieurs types d’aides sont à votre disposition.
Attention : il n’est pas obligatoire de joindre les annexes à votre déclaration mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Par contre, vous devez conserver vos pièces justificatives pendant 7 ans afin de pouvoir les soumettre à la demande de l’administration.
DECLARATION PAPIER
Nous vous conseillons de remplir d’abord le document préparatoire. Celui-ci sert de brouillon et permet d’additionner les montants afin d’obtenir la somme à inscrire sur la déclaration originale. Ce document ne peut en aucun cas servir de déclaration. Les montants sont ensuite à recopier sur le formulaire qui sera scanné par l’administration. Ce document doit être lisible pour permettre sa lecture optique. Pour être valable, la déclaration originale doit être datée et signée et parvenir au service indiqué sur le formulaire dont l’adresse figure dans le cadre de renvoi.
DECLARATION ELECTRONIQUE
Grâce à l’application Tax On Web, il vous est possible de remplir et d’envoyer votre déclaration par Internet. Pour cela, il faut vous rendre sur le site www.myminfin.be du Service public fédéral Finances et suivre les instructions.
La date ultime de rentrée des déclarations en version électronique est fixée au 11 juillet 2020.
La date ultime de rentrée des déclarations en version papier est fixée au 28 juin 2020.
Pour ceux qui passent par un comptable ou un conseiller fiscal ont jusqu'au 18 octobre 2020.
Deux méthodes d'authentification sont possibles pour accéder de manière sécurisée à votre déclaration. Avec votre carte d'identité électronique (eID), son code pin et un lecteur de carte, l'accès à votre déclaration est immédiat. Si vous ne trouvez plus le code pin de votre eID, vous pouvez demander gratuitement sa réimpression à votre administration communale. Si vous n'avez pas de lecteur, vous pouvez vous enregistrer et demander vos codes d'accès personnels (token). Le token est reçu par la poste et peut être utilisé chaque année.
Une fois authentifié, vous pouvez remplir et envoyer électroniquement votre déclaration, faire une simulation du calcul de votre impôt... Une grande partie de votre déclaration est déjà préremplie (salaire, pension, titres-services...). Si vous avez plusieurs montants pour un même code, ils sont automatiquement additionnés. Les erreurs courantes sont signalées grâce à plusieurs aides qui facilitent le remplissage de votre déclaration. Vous pouvez ajouter des annexes en PDF. L’envoi se fait électroniquement et vous recevez un accusé de réception. Vous pouvez consulter votre déclaration à tout moment même après envoi.
My Min Fin s’adresse aussi aux comptables et aux conseils fiscaux. Ces derniers ont la possibilité de remplir votre déclaration via ce même système, à condition qu’ils aient enregistré le mandat que vous leur avez accordé.
CALCUL ANONYME D'IMPOTS
Chaque année, le programme informatique Tax-Calc est mis à votre disposition sur le site du Service public fédéral Finances. Ce simulateur vous permet de calculer vos impôts à l’avance et de manière anonyme. N’oubliez pas d’avoir votre déclaration à portée de la main car les codes qui y sont mentionnés vous seront demandés.
AIDE AU REMPLISSAGE
La brochure explicative jointe à votre déclaration devrait déjà répondre à beaucoup de vos questions simples. Si vous voulez plus d’informations concernant le remplissage, consultez le site web du Service public fédéral Finances ou téléphonez au Contact Center (0257 257 57 de 8h à 17h).
Si votre question est complexe ou nécessite l’examen de votre dossier personnel, adressez-vous à votre bureau local de taxation. Une permanence y est prévue chaque jour ouvrable de 9h à 12h. Pendant la période de rentrée des déclarations, certains services sont également accessibles l’après-midi. Les coordonnées de votre service local de taxation figurent sur l’original de votre déclaration fiscale.
Dans certaines communes, un fonctionnaire de l’administration fiscale tient une permanence pendant cette même période. Contactez votre administration communale pour obtenir des informations à ce sujet.
Certains syndicats offrent aussi ce service à leurs membres. Si vous êtes affilié à une organisation syndicale, renseignez-vous pour savoir ce qui existe.
Dans une série de centres commerciaux de Belgique, des fonctionnaires du fisc tiennent un stand pendant 1 ou 2 jours pendant le mois de juin.
Contact Center : 0257 257 57 - de 8h à 17h -
www.minfin.fgov.be
Pour remplir votre déclaration via Tax on Web (et calculer vos impôts futurs)
Comme tout contribuable, vous avez droit à une quotité du revenu exemptée d’impôt. Cela signifie qu’une partie de votre revenu imposable n’est en réalité pas taxée. C’est ce qu’on appelle aussi la quotité exemptée.
À partir de l’exercice d’imposition 2020, seule une somme exonérée d’impôt uniforme sera d’application, quel que soit le niveau du revenu, à savoir 8 680 €. Attention ! Cette majoration est destinée uniquement aux contribuables avec un revenu d’activités, cela ne vaut donc pas pour des pensionnés ou des personnes avec un revenu de remplacement.
Exemples pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019) :
Si votre revenu net imposable ne dépasse pas 45.750 euros, le montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt est de 7.730 euros au lieu de 7.430 euros.(base de calcul de la quotité de base)
Si vous avez un enfant à charge, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 1.610 euros.
Si vous avez 2 enfants à charge, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité exemptée de 4.150 euros.
Si vous avez 3 enfants à charge, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité exemptée de 9.290 euros.
Si vos revenus sont inférieurs à votre quotité exemptée d’impôt, vous ne devrez payer aucun impôt, ou vous pourrez même, dans certains cas, bénéficier d’un crédit d’impôt.
Quotité exemptée = 7.730€ + montant pour enfant(s) à charge
Si vos revenus sont inférieurs à votre quotité exemptée d’impôt, vous ne devrez payer aucun impôt ou vous pourrez même, dans certains cas, bénéficier d’un crédit d’impôt.
La quotité de revenu exempté d’impôt est de 7.730€ pour les revenus de 2019, si le revenu imposable est inférieur à 27 030 euros. Cette quotité exemptée est susceptible d’être augmentée en fonction de votre situation familiale.
BAREME D'IMPOSITION
Pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019), les tranches d’imposition pour les personnes physiques ont été fixées comme suit :
■ 25% pour la tranche de revenus de 0,01 à 13.250 euros,
■ 40% pour la tranche de 13.250 à 23.390 euros,
■ 45% pour la tranche de 23.390 à 40.480 euros,
■ 50% pour la tranche supérieure à 40.480 euros.
L’impôt des personnes physiques est majoré des additionnels communaux, dont le pourcentage varie en fonction de la localité de résidence du contribuable.
La différence entre l’impôt sur votre revenu (calculé suivant ce barème) et l’impôt sur la quotité exemptée d’impôt (calculé suivant ce même barème) ne représente cependant pas encore l’impôt que vous devrez payer. En effet, la loi prévoit diverses réductions et majorations en raison de la nature des revenus, de dépenses effectuées au cours de la période imposable, etc.
En plus de l'impôt des personnes physiques , vous devez payer une taxe communale additionnelle. Celle-ci varie en fonction de la commune où vous habitez.
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS = Avertissement Extrait de Rôle
Après vérification de votre déclaration à l'impôt et éventuellement un contrôle fiscal, le calcul de l'impôt est réalisé et vous recevez de l'administration fiscale un avertissement-extrait de rôle.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition calculée, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre direction régionale.
Il est à noter qu'aucun avertissement-extrait de rôle n'est adressé au contribuable :
DELAI
L'administration peut établir valablement un avertissement-extrait de rôle pour un exercice d'imposition déterminé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice déterminé.
DUREE DE CONSERVATION
Vous devez en principe conserver votre avertissement-extrait de rôle pendant 7 ans, tout comme vos autres pièces fiscales justificatives.
L'octroi d'avantages sociaux (allocation d'études, prêt social, prime au logement...) est souvent soumis à des conditions liées au montant de vos revenus. En général, vous pouvez justifier ce montant à l'aide de votre avertissement-extrait de rôle. Conservez donc ce document et ses annexes.
COPIE
Si vous n'avez pas reçu d'avertissement-extrait de rôle ou que vous voulez un exemplaire supplémentaire :
vous pouvez imprimer vous-même une copie de votre avertissement-extrait de rôle via l'application électronique sécurisée MyMinfin. Vous devez dans ce cas vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec votre token ;vous pouvez demander un duplicata au Contact Center du Service public fédéral Finances ;vous pouvez également demander une copie auprès du service de taxation compétent pour votre dossier fiscal.
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57
Les contacts avec les administrations centrales
Administration centrale des contributions directes
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 32
1010 Bruxelles
tel : (02) 210.22.11
fax: (02) 210.41.18
Administration centrale des contributions directes
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 32
1010 Bruxelles
tel : (02) 210.24.45
fax: (02) 210.41.18
TVA
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 39
1010 Bruxelles
tel : (02) 210.26.11
fax: (02) 210.26.35
Tour Sablon (24e étage)
Rue J. Stevens 7
1000 Bruxelles
tel : (02) 552.59.33 et 34
fax: (02) 552.55.41
Cadastre, enregistrement et domaines
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 58
1010 Bruxelles
tel: (02) 210.66.11
fax: (02) 210.35.94
Douanes et accises
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 37
1010 Bruxelles
tel: (02) 210.30.11
fax: (02) 210.33.13
Commission des accords préalables
A l'attention de Monsieur Victor Kindt
Président de la Commission
CAE - Tour des finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 - B 32
1010 Bruxelles
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