QU'EST QU'UN TITRE SERVICE ?

Le titre-service, c’est un système subventionné par l’Etat Fédéral permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères au domicile ou en dehors de celui-ci.

Combien ça coûte ?

Grâce aux subsides du gouvernement fédéral, le titre-service, d’une valeur de 23,14 € par heure de prestation, a réellement une valeur d’achat de 9 € pour le particulier qui profitera également d’une déduction fiscale.

De plus, pour les indépendantes, les caisses d’assurances sociales octroient gratuitement 105 titres-services aux jeunes mamans qui reprennent leurs activités professionnelles. Il s’agit de l’aide à la maternité.

Comment en bénéficier ?

Deux systèmes s’offrent aux particuliers : une formule papier ou un portefeuille électronique.

Les titres-services achetés doivent être utilisés endéans les 8 mois. Les entreprises ont, quant à elles, un mois supplémentaire pour leur remboursement.

Et enfin, le titre-service permet à de nombreux travailleurs de revenir dans le circuit du travail et de disposer d’un salaire mensuel garanti.

Trois systèmes vous permettent d’engager des travailleurs à des conditions favorables sans recourir au travail au noir :

- les titres-services,

- le contrat ALE (Agence locale pour l’emploi)

- l’engagement d’un employé de maison. Si vous envisagez cette dernière possibilité, prenez contact directement avec le bureau régional de l’ONSS. N’oubliez jamais qu’en cas d’accident, le travailleur qui n’est pas déclaré peut se retourner contre son employeur qui l’a engagé sans respecter la législation sociale.

TITRES-SERVICES

Les titres-services permettent aux particuliers de passer par une entreprise agréée pour faire effectuer des prestations par un travailleur dans les liens d’un contrat de travail : nettoyage, repassage, courses ménagères, transport de personnes à mobilité réduite.

Pour bénéficier de ce système, vous devez vous inscrire auprès de la société Sodexo chez qui vous achetez aussi vos titres-services. Ils vous seront envoyés par la poste. Ensuite, vous faites appel à une des entreprises agréées.
 

Prix avantageux :

Le prix d’achat d’un titre-service est à 9 € pour les 400 premiers titres-services commandés et à 10 EUR pour les 100 suivants (la limite par utilisateur étant de 500 titres-services par année calendrier).

Ce nombre est limité à 1 000 titres-services par ménage (800 titres-services à 9 € et 200 titres-services à 10 €), chaque membre du ménage ne pouvant commander que 500 titres-services par année civile. Ce nombre peut être porté à 2.000 pour des personnes reconnues handicapées par un fonds ou pour les parents s’il s’agit d’un mineur d’âge handicapé, pour les familles monoparentales avec enfants à charge et pour les personnes âgées bénéficiant d’une allocation d’aide aux personnes âgées (APA).

Les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d'une aide à la maternité de 105 titres-services, à demander auprès de la caisse d'assurance sociale.

C'est l'onem qui gère, décentralisé par régions. Pour Bruxelles Capitale

L’ACHAT DE TITRES-SERVICES EST FISCALEMENT AVANTAGEUX :

Les sommes que vous payez sous forme de titres-services vous donnent droit à une réduction d’impôts.

Pour les dépenses réalisées:

Depuis le 1er janvier 2016, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1,35€/ titre-service pour les 156 premiers par personne (année d’imposition 2017). Un titre-service de 9€ ne vous coûte en réalité que 7,65€ après la réduction d’impôt.

En Wallonie : la déductibilité s’élève à 10%, votre titre-service vous coûte donc 8,10 euros (après réduction d’impôts).

A Bruxelles : la déductibilité est de 15%, votre titre-service vous coûte donc 7,65 euros

En Flandres : la déductibilité est de 30%, votre titre-service vous coûte donc 6,30 euros

- à partir du 1er janvier 2014, le montant déductible est limité à 1.400 € par personne et par an.

Votre réduction d’impôt est calculée sur un taux d’imposition de 30%.

Sodexo vous envoie, au 1er avril de chaque année, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôt.

CRÉDIT D’IMPÔT

Depuis l’exercice d’imposition 2009 (revenus 2008), les utilisateurs avec un faible revenu peuvent également bénéficier de cet avantage par le biais d’un “crédit d’impôt remboursable”. La demande de remboursement s’effectue en joignant l’attestation fiscale à la déclaration d’impôt introduite. Si vous ne recevez pas de feuille d’impôts, demandez-la, de votre propre initiative, à votre bureau local des contributions. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet via le Contact center du SPF Finances au numéro 0257/257 57 (tarif normal).

Comment s’inscrire ?

L’inscription est gratuite et se réalise auprès de la société Sodexo.

L’INSCRIPTION PEUT SE FAIRE DE DIFFÉRENTES FAÇONS :

Par internet.

La manière la plus rapide est l’inscription on-line disponible 24h / 24 et 7j / 7.

Au moyen d’un formulaire d’inscription.

Ce formulaire est disponible :

•                        Téléchargez-le en cliquant ici ;

•                        Auprès des Agences locales pour l’emploi ;

•                        Des entreprises agréées ;

Renvoyez-nous le formulaire, dûment complété:

•                       par courrier à Sodexo – Cellule titres-services – Rue Charles Lemaire 1 – 1160 Bruxelles

                        ou par fax (02 547 54 96).

TRAVAILLEUR ALE

Un travailleur ALE peut vous aider dans des activités qui ne sont pas réservées au système des titres-services :

- petit entretien de jardins,

- garde ou accompagnement d’enfants, de malades, de personnes âgées ou handicapées,

- formalités administratives etc. La liste des activités autorisées varie d’une ALE à l’autre.

Vous pouvez obtenir cette liste auprès de l’ALE de votre commune.

Pour engager un travailleur ALE, vous devez compléter un formulaire dans l’ALE de la commune où l’activité sera effectuée.

Ensuite, soit l’ALE vous envoie un candidat compétent pour l’activité demandée, soit vous communiquez vous-même le nom d’un travailleur ALE disposé à effectuer l’activité.

Pour chaque heure prestée ou entamée, vous remettez un chèque ALE au travailleur.

L’ALE indique sur votre formulaire d’utilisateur le prix d’acquisition du chèque ALE qui peut varier entre 5,95 euros et 7,45 euros (montants au 1er janvier 2009).

Les chèques ALE peuvent être établis à votre nom, ce qui vous donne droit à un avantage fiscal. L’ALE peut exiger que vous interveniez dans le remboursement des frais de déplacement du travailleur. Sauf exception, le travailleur ALE peut travailler maximum 45 heures par mois.

Pour vous, le nombre d’heures d’activité est illimité car vous pouvez avoir recours à plusieurs travailleurs ALE. Tout dommage provoqué involontairement par le travailleur sera indemnisé par l’assurance contractée par l’ONEM. Le travailleur est assuré en cas d’accident du travail.

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