Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l’avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.

MOTIFS DE LICENCIEMENT

Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif grave est un motif qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les 2 parties. Lorsque votre employeur invoque le motif grave, il doit en prouver la réalité.

Lorsque vous n’êtes pas licencié pour motif grave et que vous êtes sous contrat de travail à durée indéterminée, vous disposez d’un délai de préavis. Vous avez aussi, le cas échéant, droit à une indemnité de licenciement compensatoire si le délai n’est pas respecté. Quoi qu’il arrive, vous devez recevoir votre préavis par lettre recommandée (ou par exploit d’huissier), avec mention du début et de la durée du préavis.

DELAIS DE PREAVIS

Le délai de préavis légal varie selon que vous êtes ouvrier ou employé, selon votre ancienneté, selon votre rémunération et selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission. Les préavis ouvriers prennent cours le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié. Les préavis employés débutent le 1er du mois qui suit le mois durant lequel le préavis a été notifié.

Durant la période de préavis, vous avez le droit de vous absenter de votre travail, avec maintien de votre rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi (que ce soit en cas de licenciement ou de démission). Vous pouvez vous absenter 1 ou 2 fois par semaine, pourvu que la durée totale de l’absence n’excède pas une journée de travail par semaine.
 

INDEMNITES

Si votre employeur rompt votre contrat sans motif grave, sans notifier un délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, il doit vous payer une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou égale à la différence entre le délai notifié et le délai dû).

Par ailleurs, en cas de fermeture d’entreprise, une indemnité de fermeture et/ou de transition peut vous être accordée sous certaines conditions.

On parle d’une fermeture d’entreprise lorsque, en cas de cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci, le nombre de travailleurs occupés chute en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l’année civile précédant l’année de la cessation de l’activité. Le déplacement du siège d’exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l’entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d’entreprise.

DOCUMENTS SOCIAUX

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit vous remettre certains documents importants (la fiche fiscale, le décompte des derniers paiements, l’attestation de vacances pour les employés, etc.).

Le C4-certificat de chômage est un de ces documents qui vous permettra de demander des allocations de chômage, si entretemps vous n’avez pas retrouvé d’emploi.
 

Pour résumer, et en comparaison avec la France

En Belgique, le licenciement individuel peut prendre 2 formes :

-       soit licenciement pour faute grave, justifié par écrit dans un délai de 3 jours

-       soit licenciement moyennant un préavis, qu’il soit en CDD ou CDI, l’employeur n’a aucune obligation de motiver sa décision.

En Belgique, le salarié licencié n’a droit à aucune indemnité spécifique au titre de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a droit à un préavis  dont la durée est fonction de son statut et de son ancienneté. Si l’employeur le dispense de travailler pendant cette période, il percevra, une indemnité dite compensatoire de préavis correspondant à la rémunération qu’il aurait du percevoir jusqu’au terme de la durée de son préavis.

En cas de faute grave, il n’y a pas de versement d’une indemnité légale compensatrice de préavis.

Sites intéressants :

Pour des infos concernant la réglementation en matière de préavis et licenciement
Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur.

Pour des infos concernant l’indemnisation en cas de fermeture d’entreprise
Fonds de fermeture d’entreprises - Boulevard de l’Empereur 7 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 513 77 56 - fsoffe@fsoffe.fgov.be- www.onem.be

www.emploi.belgique.be
www.restructurations.be