Il n'existe pas de définition légale du brevet, on peut toutefois le définir comme un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention.
Qu’est-ce qu’une invention ?
Il n’existe pas non plus de définition légale de l’invention. On considère généralement qu’une invention doit comporter un caractère technique, c’est-à-dire apporter une solution technique à un problème technique.
Quelles sont les conditions de brevetabilité d’une invention ?
- la nouveauté : l’invention doit être nouvelle par rapport à l’état de la technique (c’est-à-dire, tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet) ;
- l’invention doit témoigner d’une “activité inventive” : l’invention ne doit pas, pour un homme de métier, découler de manière évidente de l’état de la technique ;
- l’invention doit être licite : elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs;
- l’invention doit être susceptible d’application industrielle: l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans n’importe quel type d’industrie, y compris l’agriculture.
Quelles sont les inventions exclues de la protection par le brevet ?
- lesdécouverteset les théories scientifiques et mathématiques ;
- les créations esthétiques ;
- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, dans le domaine du jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
- les programmes d’ordinateur ;
- les présentations d’informations.
Quelles sont les exceptions à la brevetabilité ?
- les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.
Quels sont les droits attachés au brevet ?
- le droit d’exploiter le produit breveté exclusivement, temporairement, de manière territoriale ;
- le droit d’interdire certains actes, comme par exemple la fabrication, la commercialisation du produit sur lequel porte le brevet ;
- le droit de céder le brevet à un tiers ; la cession droit être faite pas écrit et notifiée à l’Office des brevets. La cession n’a d’effet à l’égard de l’Office et n’est opposable aux tiers qu’après inscription de sa notification au Registre des brevets ;
- le droit d’accorder une licence à des tiers ; la licence doit être faite par écrit. La notification s’effectue par l’introduction d’une déclaration signée par les deux parties. La licence n’a d’effet à l’égard de l’Office et n’est opposable aux tiers qu’après inscription de la déclaration au Registre des brevets .
Quelles sont les exceptions aux droits du titulaire du brevet ?
Il s’agit notamment:
- des actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
- des actes accomplis à des fins scientifiques.
Quel est la durée d’un brevet ?
En principe, la durée de validité d’un brevet est de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande, sauf pour :
- les brevets belges lorsque le rapport de recherche n’a pas été demandé, auquel cas la durée est de 6 ans ;
- les médicaments et produits phytosanitaires qui peuvent bénéficier d’une durée supplémentaire de maximum 5 ans.
Il n’existe pas de possibilité de renouvellement du brevet (contrairement aux marques).
Quid des inventions de salarié ?
Dans le cadre d’un contrat d’emploi, on distingue généralement 3 types d’invention :
- les inventions de service : il s’agit des inventions réalisées par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail, ces inventions appartiennent à l’employeur ;
- les inventions libres : il s’agit des inventions réalisées par le salarié en-dehors de son contrat de travail et avec ses propres moyens, ces inventions appartiennent à l’employé ;
- les inventions mixtes : il s’agit de la libre activité intellectuelle de l’employé mais qui a été réalisée ou mise au point à l’aide de moyens (appuis financiers, fourniture de matériel etc…) procurés par l’employeur, ces inventions appartiennent en copropriété à l’employé et à l’employeur.
Quels sont les différents types de procédures d’obtention d’un brevet ?
La procédure belge, le brevet européen, la procédure dite “PCT” (Patent Cooperation Treaty).
