Nouveauté pour la CSG-CRDS sur le patrimoine des non-résidents

CSG-CRDS sur le patrimoine : les non-résidents encore taxés après 2015 mais remboursés pour 2013, 2014 et 2015 

Les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents en vigueur depuis août 2012 ne seront pas abrogés malgré leur non-conformité avec le droit européen. Le gouvernement a décidé de changer leur affectation. Une parade qui évite un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les finances publiques.

Le gouvernement va mettre en conformité les prélèvements sociaux sur le patrimoine avec le droit communautaire, suite à l'arrêt dit « De Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015. Une décision qui contraint la France à devoir rembourserdes milliers de contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger qui ont indûment payé des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., soit 15,5%) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Mais au lieu de supprimer l'assujettissement de ces revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux, applicables depuis le 17 août 2012, et des centaines de millions d'euros de recettes annuelles qu'ils rapportent, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a annoncé un changement d'affectation de cette taxation... qui est donc pérennisée à cette occasion.

« Il s'avère qu'il n'est plus possible de les affecter au financement de prestations d'assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre, a relevé le locataire de Bercy lors de la présentation à la presse su projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l'équité entre l'ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d'affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts. » En clair, les prélèvements sociaux sur le patrimoine des non-résidents ne seront plus alloués directement à la Sécurité sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui sert notamment à payer le minimum vieillesse et les majorations de pension de retraite pour les pensionnés qui ont eu trois enfants ou plus.

toutsurmesfinances.com, 24 sept 2015