Petites entreprises : les changements depuis le 1er juillet

Soutien aux entreprises débutantes (moins de 4 ans)

-        Dispense partielle de versement de précompte professionnel

Les PME inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises bénéficient d’une dispense partielle de versement de 10 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs. Cette dispense est portée à 20 % pour les micro-entreprises, à savoir les entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : un bilan ne dépassant pas 350.000 euros, un chiffre d’affaires hors TVA ne dépassant pas 700.000 euros, des effectifs moyens pendant l’année ne dépassant pas 10 travailleurs. Cette dispense partielle du précompte professionnel est cumulable avec d’autres dispenses.

-        Le « tax shelter » pour start-up

Cet incitant fiscal pour tout particulier qui investit dans une jeune entreprise en entrant au capital entre en vigueur ce 1er juillet. Pour l’incitant au « crowdfunding », il faudra attendre certains arrêtés d’exécution.

Dans le cadre de son programme Digital Belgium, le gouvernement fédéral a publié un précieux «manuel d’utilisation du Plan Start-Up ».

2 - Groupements d’employeurs

Sous certaines conditions, le ministre de l’Emploi autorise depuis deux ans le système de groupement d’employeurs pour partager un certain nombre de travailleurs. En effet, nombre de petites structures n’ont souvent pas les moyens de se payer un professionnel (graphiste, technicien, plombier, informaticien, etc.) à temps plein ou même à mi-temps, et passer à chaque fois par un bureau d’intérim peut coûter cher. Avec un tel groupement d’employeurs, qui a fait ses preuves depuis plusieurs années en France, les tâches administratives sont également limitées et partagées par l’ensemble des membres.

Vu le peu de succès, les conditions d’accès avaient été élargies au 1er février 2014. Mais les PME intéressées, afin de permettre l’évaluation d’un certain nombre de projets-pilotes, devaient introduire leur demande avant le 30 juin 2015. Les partenaires sociaux ont demandé que la date limite pour l’introduction des demandes soit repoussée au 30 juin 2016. Cette requête a été acceptée par le gouvernement. Toute entreprise intéressée par ce « partage de travailleurs » dispose donc d’une année supplémentaire pour expérimenter ce nouveau système d’embauche encore très peu connu.

3 - Régime « incapacité de travail » un peu plus souple

Le SNI (Syndicat neutre pour indépendants) pointe un 3e changement, vu comme une petite amélioration au statut social de l’indépendant.

Jusqu’à présent, l’indépendant qui était en incapacité de travail de « longue durée » (forcément puisque l’indépendant n’a droit à une allocation qu’après un mois d’attente) pouvait introduire une demande pour reprendre partiellement son travail uniquement à partir du deuxième mois d’incapacité de travail. Depuis ce 1er juillet, suite à un changement introduit par la Ministre des affaires sociales Maggie De Block, l’indépendant en incapacité de travail pourra introduire une demande pour reprendre partiellement ses activités (sans perdre ses droits) dès le premier jour de son incapacité. Pour autant bien sûr que le médecin-conseil ait donné son accord. De quels cas parlons-nous ?« Prenez par exemple un indépendant du secteur de la construction qui, durant le week-end, fait une grosse chute à vélo et se blesse gravement au genou. Il ne peut donc plus faire beaucoup de mouvements qui sollicitent le corps mais il pourra, par exemple, se charger de l’administration. Jusqu’à présent, les indépendants doivent attendre au moins un mois avant de pouvoir introduire la demande tandis qu’à partir de ce jour, ils pourront faire la demande dès le premier jour. Une amélioration absolue, » explique Christine Mattheeuws, présidente du SNI.