Quels sont les pouvoirs d'investigation dont dispose l'administration fiscale ?

Pour contrôler la justesse de la déclaration fiscale d’un contribuable, l’administration dispose de pouvoirs d’investigation, qui ne sont toutefois pas illimités, tant à l’égard du contribuable lui-même, qu’à l’égard des tiers.

 Droit d’investigation dans les écritures comptables

Tout contribuable est tenu, lorsqu’il en est requis par l’administration de lui communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination de ses revenus imposables. Ceci vise les documents comptables, mais pas seulement. En principe, c'est l’administration fiscale qui doit se déplacer et aller consulter les documents là où ils se trouvent.

Droit d’accès et de visite des locaux professionnels

Les contribuables sont tenus d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes le libre accès à leurs locaux professionnels. Toutefois, les locaux sont inaccessibles entre 21h et 5h du matin . Aussi, l’accès aux locaux est interdit lorsqu’une activité professionnelle protégée par le secret professionnel y est exercée. Tel serait par  exemple le cas d’un cabinet de médecin aux heures de ses consultations.

Demandes de renseignements

Le troisième pouvoir de l’administration est le droit de demander des renseignements au contribuable. Cette demande peut être écrite ou verbale. La réponse doit, en principe, être renvoyée dans le mois. Toutefois, il est toujours possible de solliciter de la part de l’administration un délai plus long, si les informations requises le justifient.

Les pouvoirs d’investigation à l’égard des tiers

En ce qui concerne un contribuable déterminé, l'administration peut recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir de tiers la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires.

Les limites aux pouvoirs de l’administration

Le secret professionnel est une limite, mais il n'existe que pour protéger le client du contribuable (par exemple le patient du médecin), et non pour permettre au contribuable lui-même de frauder le fisc. Par ailleurs, l'administration n'est, en principe, pas autorisée à recueillir des renseignements dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne. Toutefois, le secret bancaire est levé si des éléments concrets permettent de présumer d'une fraude fiscale. Aussi, toute information recueillie par un agent d’une administration peut être utilisée par une autre administration fiscale.

Rédaction de l’article par Eric Boigelot et Aurélie Blaffart – Avocats au Cabinet Praetica