Qu'est-ce-que la procédure de « taxation d'office » ?

L'administration peut, dans certains cas limitativement énumérés, procéder à une taxation d'office. Ce sont les cas où le contribuable s'est abstenu soit de remettre une déclaration dans les délais prévus, soit d'éliminer, dans le délai consenti à cette fin, le (ou les) vice(s) de forme dont serait entaché(s) sa déclaration, soit de communiquer les livres et documents requis par l'administration, soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés, soit encore de répondre dans le mois à l'avis de rectification qui lui a été adressé.

Dans l’hypothèse où le contribuable reçoit un avis d’imposition d’office, il dispose d’un délai d’un mois pour établir l’exactitude de sa déclaration fiscale. S’il parvient à justifier que l’exactitude des chiffres est différente de celle sur laquelle s’est basée l’administration, elle en tiendra compte le plus souvent. En cas de non réponse, l’administration notifiera au contribuable qu’elle maintient sa taxation d’office.

Le grand inconvénient du recours à cette procédure de taxation d’office est le renversement de la charge de la preuve, qui pèse désormais entièrement sur le contribuable.

Rédaction de l’article par Eric Boigelot  et Aurélie Blaffart – Avocate Cabinet Praetica