Dans quel délai l'administration est-elle tenue d'enrôler l'impôt ?

Si la déclaration est rentrée dans les délais et qu'elle respecte les conditions de forme, l'administration dispose d'un délai de 18 mois à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour enrôler l'impôt sur base des revenus déclarés. En réalité, ce délai est de douze mois, parce que l’administration reçoit la déclaration fiscale au plus tôt le 30 juin de l’exercice d’imposition.

En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, l'administration dispose d'un délai extraordinaire de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour établir l'impôt ou le supplément d'impôt.

Si l’administration s’aperçoit qu’il y a des indices de fraude, et qu’elle désire procéder à des investigations complémentaires, elle dispose d’un délai spécial d’investigation, qui sera de maximum quatre ans complémentaires.

Prenons à titre d'exemple, les revenus perçus en 2011 (exercice d’imposition 2012). Au 31 décembre 2011, se termine la période imposable. Tout contribuable va alors devoir déclarer ses revenus perçus durant 2011, sur le formulaire reçu en mai 2012. Ce formulaire devra être renvoyé pour le 28 juin 2012 au plus tard.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 18 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour procéder à l’enrôlement dit primaire de l’impôt sur base des revenus déclarés, soit jusqu’au 30 juin 2013.

En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, l'administration dispose d'un délai extraordinaire de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour établir l'impôt ou le supplément d'impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

En cas d'infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l'administration dispose d'un délai complémentaire de quatre ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2018 !

Rédaction de l’article par Eric Boigelot  et Aurélie Blaffart – Avocats au Cabinet Praetica