Quelles sont les voies de recours dont je dispose contre l'impôt enrôlé ?

La réclamation adressée au Directeur régional

La réclamation auprès du directeur régional est un recours administratif obligatoire, avant de pouvoir introduire un recours judiciaire. C’est la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle qui va servir de point de départ au délai laissé au contribuable pour introduire une réclamation contre l’impôt enrôlé. Le délai est de six mois à compter de la date d’envoi.

Il s’agit d’une lettre de réclamation adressée au Directeur des contributions, qui doit être motivée en fait et en droit. La réclamation doit en outre contenir, à peine de nullité, les mentions reprises au verso de l’avertissement extrait de rôle. Il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé, mais cette formalité n’est pas obligatoire. Le contribuable peut également demander d’être entendu.

Si le directeur régional n’a pas répondu à la réclamation dans un délai de 6 mois, le contribuable peut l’en dessaisir, en introduisant une action devant le tribunal de première instance. Il peut également attendre la décision directoriale à intervenir.

La procédure judiciaire

Le recours judiciaire est formé par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de première instance. Si ce recours est formé contre la décision directoriale, cette dernière devra être jointe en annexe à la requête contradictoire. Quant aux conditions de validité de la requête contradictoire, ce sont les règles du code judiciaire qui sont d’application. La requête devra bien entendu être motivée en fait et en droit. En matière fiscale, la procédure est gratuite et il n’y a pas de frais de mise au rôle.

Rédaction de l’article par Eric Boigelot  et Aurélie Blaffart – Avocats au Cabinet Praetica